Intervention de Nicole Dubré-Chirat

L'instruction générale du 11 mai 1999 relative à l'état civil prescrit une trame d'entretien, lequel doit faire apparaître les noms de l'officier d'état civil et des époux, les questions posées et les réponses données, les signatures des époux ou la mention du refus de signer. C'est ce document qui est adressé au procureur de la République en cas de recours. Ce n'est pas une retranscription mot à mot, mais un recueil des éléments significatifs de l'entretien, qui permet de confirmer ou d'infirmer les doutes.