Intervention de éric Dupond-Moretti

La provocation à commettre des infractions est déjà visée à l'article 24 de la loi de 1881, qui distingue selon que les provocations ont été ou non suivies d'effet. L'article 18, c'est autre chose : M. le ministre de l'intérieur a rappelé très opportunément que, sans ce texte, il n'est pas possible de judiciariser le comportement observé dans l'affaire Paty, en tout cas pas assez tôt. Telle est en effet la préoccupation qui a guidé notre travail : voir comment on aurait pu judiciariser ces faits plus tôt, avant la mort de cet homme. Avis défavorable.