Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du jeudi 21 janvier 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :

Même position, notamment parce que le texte doit pouvoir s'appliquer quel que soit le caractère, public ou non, des informations diffusées, sans qu'il soit nécessaire de le préciser. Restreindre cet article n'irait pas dans le bon sens.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.