Intervention de Laetitia Avia

Je me suis posé cette question intéressante dans le cadre des travaux préparatoires. Vous voulez intégrer le contenu de l'article 18 dans l'article 226-4-1 du code pénal, relatif au délit communément appelé d'usurpation d'identité numérique, qui a une rédaction un peu plus large et fait l'objet d'une jurisprudence très stabilisée. Or cela ne correspond pas aux cas que nous envisageons. Ce qui constituera le nouveau délit, c'est la mise en danger d'autrui et non pas seulement l'utilisation ou la divulgation d'éléments d'identité. Il est donc très important que l'article 18 s'inscrive dans la continuité des dispositions déjà prévues en matière de mise en danger d'autrui. Nous les caractériserons mieux, afin de combler les trous dans la raquette. Avis défavorable.