Intervention de Emmanuelle Ménard

L'article 8 de la loi dite Avia, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, qui a été censuré par le Conseil constitutionnel, donnait à l'autorité administrative la possibilité, lorsqu'une décision judiciaire passée en force de chose jugée a ordonné toute mesure propre à empêcher l'accès à un service de communication au public en ligne dont le contenu est haineux, de demander aux fournisseurs d'accès à l'internet et aux moteurs de recherche de prendre les mesures nécessaires pour empêcher l'accès à tout service de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service visé par ladite décision. Alors que le mécanisme ne prévoyait, dans sa première version, aucun moyen de contester la décision de l'administration ni aucun recours devant le juge, raison pour laquelle il avait fait l'objet de vives critiques de la part du Conseil d'État, la loi Avia précisait dans sa rédaction finale que lorsqu'il n'est pas procédé au blocage ou au déréférencement du site visé par l'injonction de l'administration, l'autorité judiciaire peut être saisie en référé ou sur requête pour ordonner toute mesure destinée à faire cesser l'accès aux contenus de ces services.

L'article 19 du présent projet de loi reprend le même mécanisme. Je l'avais déjà dit au moment de l'examen de la proposition de loi susnommée, je ne trouve pas opportune la référence systématique à l'autorité administrative. En matière de liberté d'expression, c'est le juge judiciaire qui doit rester compétent, à tous les niveaux ; pour bloquer des sites ou des contenus, il faut impérativement que l'intention provienne d'un juge, et non de l'autorité administrative.