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Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Réunion du jeudi 21 janvier 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Dubré-Chirat, rapporteure pour le chapitre III du titre Ier :

Les modalités de l'entretien sont du niveau réglementaire, pas du domaine de la loi. Par ailleurs, les officiers d'état civil remettent déjà aux personnes qu'ils reçoivent des documents préparés par les associations.

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