Intervention de Cédric O

Le projet de loi prévoit en effet que si le contenu d'un site est strictement identique à celui d'un autre visé par une décision de justice, les parties à la procédure judiciaire peuvent demander directement aux fournisseurs d'accès à l'internet, sans passer par l'autorité administrative, que les différentes déclinaisons du site soient bloquées. Les fournisseurs d'accès à l'internet nous ont indiqué que l'évaluation de ce qui était ou non un site identique ne relevait pas de leur compétence et qu'ils n'avaient pas les moyens de le faire, et qu'il serait préférable de passer par l'autorité administrative – ce qui serait de surcroît plus protecteur pour les personnes susceptibles d'être injustement bloquées. Après concertation avec la rapporteure, nous sommes favorables à cette demande d'ajustement ; il reviendra à l'autorité administrative, et à elle seule, de juger si deux sites sont identiques ou similaires.