Intervention de Laetitia Avia

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Si je comprends l'intention des auteurs de l'amendement, celui-ci fait du prononcé de cette peine non pas une possibilité, mais une obligation. Or, dans une décision de 2017, le Conseil constitutionnel a estimé que l'obligation de prononcer une peine d'inéligibilité en cas de condamnation pour certains délits prévus par la loi de 1881 représentait une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression.