Intervention de Cédric O

Monsieur de Courson, le Digital Services Act est effectivement un projet de règlement : il n'y aura donc pas lieu de légiférer une nouvelle fois.

Vous m'avez, comme monsieur Coquerel, interpellé sur le délai de dépôt de cet amendement. J'ai fait une petite erreur : le Digital Services Act a été présenté le 15 décembre. Il comprend quatre-vingts articles ; il a fallu prendre le temps d'échanger avec la Commission et de l'analyser en profondeur. Nous aurions pu prolonger l'étude juridique et ne présenter notre amendement qu'en séance, mais, dans un souci de transparence vis-à-vis du Parlement, nous avons fait le choix de le présenter dès l'examen en commission spéciale. C'est pourquoi les choses ont été un peu précipitées. Mais vous aurez encore du temps, d'ici à l'examen en séance, pour examiner cet amendement et ses implications. Je vous concède que sa présentation n'est pas évidente, mais nous étions tenus de suivre celle du règlement européen qui, je le rappelle, était attendue initialement pour fin novembre.

Vous avez mis le doigt sur la question importante du pays d'origine et du pays de destination. Le règlement européen prévoit deux choses : que ce soit l'autorité du pays d'origine qui régule les contenus et qu'il y ait, vis-à-vis du pays de destination, une espèce de mécanisme de règlement des différends, de sorte que si le CSA français a à se plaindre du traitement des contenus français par le CSA irlandais sur Facebook – puisque le siège de Facebook est en Irlande –, les choses puissent être réglées rapidement. C'est un sujet sur lequel l'Allemagne et la France ont émis des réserves ; elles préfèreraient que la question des pays de destination soit mieux traitée. Cela fera l'objet de discussions au niveau européen. Il faut, en tout cas, que le règlement des différends soit plus rapide que ce que permet actuellement le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Il n'était pas envisageable que le CSA français ne régule que les plateformes françaises, puisque les plateformes concernées sont établies au Luxembourg ou en Irlande – cela serait revenu à réguler un ensemble vide. Nous avons donc introduit une petite différence par rapport à ce que prévoit le Digital Services Act, en considérant que nous régulerions toutes les plateformes exerçant des activités en France, même si elles n'y ont pas leur siège. Il y aura donc effectivement un travail d'ajustement à faire. Mais, vous l'avez dit vous-même, le Digital Services Act n'a pas encore été adopté et il continue de faire l'objet de débats, et même de réserves, de la part de la France et de l'Allemagne.

Monsieur Coquerel, le principal reproche qui a été fait à la loi Avia, et qui a conduit à la censure du Conseil constitutionnel, c'est l'obligation de résultat en vingt-quatre heures. Le Conseil constitutionnel a estimé que les plateformes, parce qu'elles seraient incapables de juger au fond de chaque contenu en vingt-quatre heures, seraient amenées à en retirer davantage pour se prémunir de toute sanction. Nous n'avons pas repris cette disposition, qui était la plus polémique et qui a suscité le plus de débats. Ce que nous avons retenu, ce sont les dispositions relatives aux obligations de moyens qui, si ma mémoire est bonne, faisaient l'objet des articles 2 à 4 : elles obligent les plateformes à se doter de moyens de modération et à faire le maximum, sous la supervision du régulateur. On sait que des contenus passeront à travers les mailles du filet, c'est normal, mais les plateformes doivent faire tous leurs efforts possibles pour réguler. Il n'y a pas d'autre solution que de demander aux plateformes de réguler sous la supervision du régulateur. Vous êtes peut-être la cible, vous aussi, de propos haineux ; la justice ne peut pas juger du retrait de centaines ou de milliers de commentaires insultants, dans la temporalité qui est celle d'internet. C'est pourquoi nous demandons aux plateformes de créer des systèmes de modération à la hauteur de l'enjeu.