Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du jeudi 21 janvier 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :

Monsieur le député, si je vous transmets une information, je ne vous la diffuse pas. Sur le plan sémantique, on fait bien la différence. La diffusion d'une information suppose une certaine audience, alors que la transmission peut se faire entre deux personnes. Avis défavorable.

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