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Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du jeudi 21 janvier 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :

Même avis : l'amendement est très éloigné du texte et remettrait totalement en cause la gradation des peines réprimant le délit d'usurpation d'identité.

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