Intervention de Annie Genevard

Lorsqu'il n'est pas procédé au blocage ou au déréférencement des services visés, l'article 19 prévoit que l'autorité judiciaire peut être saisie. L'amendement instaure une sanction d'un an d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende pour une personne physique, en cas de non-respect de l'obligation de retirer ou de rendre inaccessible les contenus. Le montant est porté à 37,5 millions d'euros pour une personne morale.