Intervention de Pierre-Yves Bournazel

Avec le groupe Agir ensemble, nous proposons d'harmoniser les délais de prescription de l'action publique pour les délits prévus par l'article 24 de la loi du 19 juillet 1881, en instaurant un délai de prescription unique d'un an.

Les différences existant créent un manque de lisibilité et certaines incohérences. Le délai de prescription d'une provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne en raison de son origine est d'an, mais de trois mois seulement pour la provocation au meurtre.

L'amendement vise donc à faciliter la poursuite et la condamnation des auteurs de provocation à la commission d'un crime ou d'un délit et à améliorer l'intelligibilité de la loi.