Intervention de Isabelle Florennes

Ces amendements tendent à supprimer, à travers les alinéas 2 et 3 du présent article, le nouvel article 6-3 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui permettrait à toute partie à la procédure judiciaire de demander le blocage d'un service de communication en ligne reprenant le contenu d'un service visé par une décision judiciaire. Seule une autorité habilitée, telle que l'autorité administrative, éventuellement saisie par toute personne intéressée, doit pouvoir être chargée de l'identification ou de la qualification juridique des contenus et sites miroirs illicites et de leur transmission aux intermédiaires techniques pour une action de leur part.