Intervention de éric Dupond-Moretti

En réalité, il n'y a strictement aucune ambiguïté, sinon fantasmée. Ce qui va caractériser l'infraction prévue à l'article 18, c'est que l'auteur de la révélation poursuit une intention de nuire. Sont de facto exclues les révélations faites dans un but légitime, notamment celui de l'information du public sur un sujet d'intérêt général. Il ne peut y avoir de confusion en la matière. L'amendement est donc d'ores et déjà pleinement satisfait.