Intervention de Laetitia Avia

Il vise à appliquer le dispositif aux sites « dont le contenu est identique ou équivalent à tout ou partie du contenu du service visé par ladite décision ». Nous reprenons là les termes d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 3 octobre 2019 relative aux moyens de lutter contre les sites-miroirs.