Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Réunion du jeudi 21 janvier 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Baptiste Moreau :

Il vise à prévoir une circonstance aggravante lorsque les révélations d'informations concernant la vie privée d'un individu sont motivées par l'orientation sexuelle de ce dernier.

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