Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 25
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :mais le numéro d'identification fiscale – , lequel pourrait ne pas exister parce que, par exemple, certains États de résidence n'en délivrent pas.
Nous voulons juste nous assurer que lorsqu'il n'y a aucune volonté de dissimulation mais qu'il s'agit d'une impossibilité matérielle, l'absence de NIF n'entraîne pas de difficulté.
