Intervention de Charles de Courson

À défaut d'avoir obtenu la suppression de l'article 25 en faveur des compétences de l'administration fiscale, cet amendement no 512 tend à supprimer uniquement les alinéas 11 à 19.

L'article 25 crée de nouvelles obligations et sanctions pour les institutions financières devant procéder à l'échange automatique d'informations et de nouvelles sanctions pour les titulaires de comptes.

Il instaure l'obligation pour les institutions financières d'établir une liste des titulaires de comptes ne leur ayant pas remis les éléments permettant d'établir leurs résidences fiscales et leurs numéros d'identification fiscale, le fameux NIF. Les titulaires ainsi fichés seront sanctionnés d'une amende de 1 500 euros.

Cependant, la rédaction très large de l'article conduira à viser une majorité de contribuables ayant leur résidence fiscale en France.

En effet, contrairement à ce que prévoit l'essence même de la procédure d'échange automatique d'information, les alinéas concernés ne visent pas uniquement les non-résidents ayant ouvert un compte en France mais, également et très majoritairement, des résidents français qui jusqu'à présent n'étaient soumis à aucune sollicitation de leur banque pour leurs comptes préexistants dès lors qu'ils ne présentaient aucun indice de résidence à l'étranger, et qui le seraient désormais sans aucune autre justification que ce texte.

L'automatisme de la procédure ainsi que la disproportion de la sanction en cas de manquement sont susceptibles de générer un important volume d'activité en ce qui concerne les résidents fiscaux français et ce d'autant plus que le dispositif a vocation à s'appliquer à l'ensemble des comptes préexistants.

Par ailleurs, cette nouvelle obligation n'est prévue ni par l'OCDE dans sa norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale, ni par la deuxième directive sur la coopération administrative – DAC – modifiant la directive 201116UE en ce qui concerne l'échange automatique et les obligations d'informations dans le domaine fiscal. Il s'agit d'une surtransposition du droit européen contraire aux engagements du Gouvernement en la matière et qui interroge au regard de la liberté des mouvements de capitaux.

Au vu de tous ces éléments, le présent amendement vise à supprimer ce listing et les sanctions prévues pour le titulaire de compte et pour les institutions financières.