Intervention de Xavier Breton

Monsieur le président, mon collègue Gosselin avait demandé la parole sur l'amendement précédent. Veillons à ce que nous puissions parfaitement débattre de ces questions.

Monsieur le ministre, l'article 2 du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que « l'État, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques ».

De même, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 16 juillet 1971 relative à la loi sur la liberté d'association, a jugé que l'exercice d'une liberté fondamentale ne peut pas être conditionné « à l'intervention préalable de l'autorité administrative ou même de l'autorité judiciaire », c'est-à-dire à une autorisation préalable.

Nous considérons que l'instruction à domicile est une liberté fondamentale. Il ne s'agit pas uniquement d'un débat juridique, mais également d'un débat politique, que nous devons relayer. La liberté d'éducation et la liberté d'enseignement sont-elles des libertés fondamentales ? Nous le pensons ; vous ne le pensez pas et cherchez à rogner ces libertés. C'est pourquoi nous proposons cet amendement.