Intervention de Bénédicte Peyrol

Une précision pour ceux qui nous regardent et nous écoutent : la sanction de 200 euros s'applique compte par compte.

En l'occurrence, deux institutions étant désormais compétentes pour sanctionner les banques, les institutions financières qui ne respecteraient pas leurs obligations, il convient de préciser que ces sanctions ne sont pas cumulatives. La rédaction actuelle n'étant pas très explicite, il serait bienvenu que le Gouvernement nous éclaire sur l'interprétation de ces deux dispositions du code général des impôts, celle de l'article 1729 B et celle de l'article 1729 C bis.