Intervention de Anne Brugnera

Tous ces amendements réécrivent l'alinéa 5 relatif à l'autorisation. Mon avis sera donc défavorable.

À la place de l'autorisation, plusieurs d'entre vous proposent une déclaration préalable qui vaudrait autorisation provisoire et serait suivie de contrôles renforcés, le refus des contrôles étant sanctionné. Mais c'est déjà le cas ! Il s'agirait donc d'un statu quo, et non une amélioration. Il y a déjà des contrôles et, quand les parents effectuent des manœuvres dilatoires ou les refusent, il faut effectivement plusieurs contrôles et plusieurs procédures avant de conclure que l'instruction en famille n'est pas effectuée correctement.

Madame Genevard, je partage votre ambition. Si vous aviez été là pour défendre votre amendement, je vous aurais dit qu'il était satisfait. Nous traitons le problème évoqué ci-dessus par le biais de l'autorisation préalable. Elle permettra en temps et en heure de fixer des règles claires pour les familles qui veulent recourir à l'instruction en famille. Il est dommage que vous ayez retiré votre amendement, monsieur Breton, car je partage votre souci du concret et suis favorable à des règles claires.

Vos autres amendements ne règlent pas le problème actuel : en attendant que les contrôles soient diligentés, refusés, diligentés à nouveau, refusés à nouveau et que l'administration arrive au terme de la procédure, l'enfant est instruit – ou pas – en famille et ses droits ne sont pas préservés. C'est pourquoi nous préférons une autorisation en amont, sous réserve, vous avez raison, que son instruction soit réalisée dans des délais raisonnables. Nous y reviendrons probablement à l'occasion d'autres amendements.

S'agissant du rattachement, le rapporteur général va présenter un amendement. Nous en rediscuterons à ce moment.