Intervention de Anne Brugnera

Je propose de renvoyer à un décret en Conseil d'État la définition des modalités d'autorisation de donner l'instruction en famille.

Le caractère annuel de cette autorisation est maintenu, mais il serait possible d'y déroger pour prendre en compte la situation particulière de certains enfants, dont la maladie de longue durée ou le handicap font obstacle à la scolarisation pour une durée supérieure à l'année scolaire.