Intervention de Stéphanie Do

Pour qu'un enfant bénéficie d'une instruction à domicile pour des motifs de santé, les parents doivent produire un certificat médical attestant de son incapacité à suivre des cours dans un établissement public ou privé, et ce en cohérence avec des dispositions juridiques déjà existantes.

Pour faire obstacle à une éventuelle complaisance, un tel certificat ne doit pouvoir être délivré que par un médecin agréé, qui ne peut en outre effectuer le contrôle médical d'une personne dont il est le médecin traitant.