Mes chers collègues, nous poursuivons l'examen des articles.

Cet amendement vise, lorsqu'une famille a choisi l'instruction à la maison, à ce que son enfant soit systématiquement enregistré dans ce que la loi définit comme le service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance (SPNEED) du ministère de l'éducation nationale, sous un statut spécifique restant à définir.

Il ne faut pas confondre ce service, fruit d'un travail mené depuis trois ans au sein du ministère notamment par la direction du numérique pour l'éducation (DNE), avec le Centre national d'enseignement à distance (CNED), qui n'est qu'un opérateur parmi d'autres. L'amendement ne pose pas d'obligation d'inscription au CNED, seulement l'intégration d'une famille dans un outil. Ainsi est-il répondu très simplement et de façon très fonctionnelle à la question du rattachement. Le CNED dispense déjà des formations comme la scolarité complémentaire internationale qui permet, sans être scolarisé au sein du système français, de maintenir une relation avec l'éducation nationale.

S'agissant des aspects sécuritaires, je sais que le service sera bientôt capable de fournir un identifiant national unique (INE) aux enfants qui feront appel à lui. Enfin, le CNED repère très bien les signaux faibles, notamment la fatigue de la famille.

Je vous remercie pour vos propos sur le CNED, souvent méconnu et qui a été une ressource précieuse, notamment pour la continuité pédagogique.

Votre amendement a ceci d'intéressant, par rapport à ceux qui visaient le rattachement à un établissement « en dur », qu'il propose le rattachement de l'enfant instruit en famille au SPNEED. Je vous propose de le retirer pour que nous puissions y travailler.

Une telle proposition résoudrait beaucoup d'autres problèmes : l'INE, la classe, le précontrôle. Nous disposons, en outre, d'un outil qui existe depuis cinquante ans, opérationnel et spécialiste des élèves qui ne sont pas dans les murs. Utilisons-le !

J'adhère à l'esprit de votre démarche, qui nécessite d'être examinée du point de vue de son articulation avec d'autres propositions et de ses aspects législatifs ou non. D'où l'importance, comme l'a dit la rapporteure, d'y retravailler.

Je vous remercie d'avoir ainsi souligné l'importance de ce qui se joue à Poitiers en ce moment, notamment entre le CNED et Canopé, afin d'avoir une vision puissante et organisée du numérique éducatif français.

Les enfants pour lesquels le choix de l'instruction en famille (IEF) a été fait doivent aussi bénéficier d'un droit à l'école ; ils ne doivent pas en être privés. L'école de la République doit savoir s'adapter et tendre la main pour accueillir et accompagner toutes les familles, et non les tenir à l'écart, ce qu'elles peuvent ressentir parfois. Je crois à une école attentive, inclusive et bienveillante, qui sache garder le contact avec ceux qui sont instruits en famille, et surtout avec leurs parents.

L'amendement tend à ce que tous les enfants instruits à domicile puissent être associés, d'une façon ou d'une autre, au projet scolaire par le biais d'un protocole d'accompagnement individualisé qui en préciserait les modalités pratiques. Celui-ci serait établi à l'occasion d'un entretien individuel avec l'inspecteur de l'éducation nationale (IEN) planifié de façon large et systématique, et pas seulement dans les situations d'urgence. D'ailleurs, la pédopsychiatre responsable de La Maison de Solenn ne préconise pas, en cas de harcèlement ou de phobie scolaire, l'éviction scolaire systématique et totale.

Je partage votre idée de participation de l'enfant à certains enseignements. Toutefois, la participation au projet scolaire doit être étudiée dans le cadre du travail sur le processus de rattachement qui fera l'objet d'un amendement plus général du rapporteur. Je vous propose donc de retirer le vôtre.

Même avis.

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Je vous signale, monsieur le président, que votre intervention, en fin de matinée, sur le coût des contrôles a beaucoup fait réagir les familles qui pratiquent l'IEF. Elles voulaient vous faire savoir par ma voix qu'elles ne demandent rien à l'État alors qu'elles payent, comme tout le monde, des impôts qui financent l'école publique dont elles ont fait le choix de ne pas profiter.

Il m'arrive de consulter Twitter : cela ne m'avait donc pas échappé.

L'alinéa 6 permettant la cohérence juridique du dispositif, je suis défavorable à cet amendement qui tend à le supprimer.

Avis défavorable.

Il vise à supprimer les alinéas 7 à 12, qui énoncent les quatre conditions auxquelles serait soumise l'instruction à domicile.

Or soumettre l'école à domicile à des conditions nuit évidemment à la liberté d'instruction des parents. Tous les parents qui font l'école à la maison ne sont pas des islamistes, et tous les islamistes radicaux en France ne donnent pas exclusivement une instruction à domicile à leurs enfants.

Il serait bien plus nécessaire et urgent – mais évidemment beaucoup plus difficile aussi – de s'attaquer aux écoles coraniques ou aux manifestations de cet islamisme à l'école, comme les quelque 800 incidents ou apologies du terrorisme qui ont émaillé la cérémonie d'hommage à Samuel Paty. De récentes enquêtes révèlent, par ailleurs, que près de la moitié des enseignants se sont déjà autocensurés afin d'éviter des incidents en classe.

Non seulement l'alinéa 8 impose une autorisation, mais il exclut « […] que puissent être invoquées les convictions politiques, philosophiques ou religieuses des personnes qui sont responsables de l'enfant […] ». Monsieur le ministre, vous courez au désastre !

Il y a encore une liberté de conscience, une liberté d'opinion dans ce pays. Au nom de quoi allez-vous expliquer à une famille invoquant de telles convictions qu'elle n'a pas le droit d'instruire ses enfants en dehors du contrôle de l'éducation nationale ? Mais où va-t-on ! Cette mesure est totalement attentatoire aux libertés publiques. Vous qui avez été directeur de mon école, l'ESSEC, comment avez-vous pu laisser écrire cette abomination ?

Je ne crois pas que l'ESSEC ait été créée pour des motifs religieux, politiques ou philosophiques…

Avis défavorable. Nous reparlerons des conditions à l'occasion de mon amendement CS1840.

Que vous soyez un ancien élève de l'institution que j'ai dirigée vous rend sympathique à mes yeux, mais cela n'est pas le sujet. Je peux entendre votre argumentation s'agissant de la possible interprétation de l'écriture. Cela fait partie des sujets sur lesquels nous sommes ouverts à la discussion.

Il s'agit de conserver le régime de la déclaration par parallélisme avec celui des établissements privés.

Il vise à conditionner l'autorisation à la justification par les personnes responsables de l'enfant de leur capacité à assurer l'IEF. Dans les familles pratiquant l'IEF, les parents sont souvent eux-mêmes enseignants : raison de plus pour les laisser s'occuper de leurs propres enfants.

Avis défavorable. S'agissant de la suppression de la mention relative aux convictions des parents, je vous renvoie à nouveau à mon amendement à ce sujet.

Même avis.

Si vous ne votez pas cet amendement, mes chers collègues, vous êtes assurés que le texte sera censuré par le Conseil constitutionnel !

Monsieur le ministre, qui, parmi les membres de votre cabinet, a bien pu vous souffler que les parents ne pouvaient pas avoir des motivations diverses et variées, d'ordre philosophique, politique ou religieux ? Nous proposons la suppression pure et simple de cette mention à l'alinéa 8.

Il est évident que le choix de l'instruction de ses enfants peut se faire en fonction de convictions politiques, philosophiques ou religieuses. Cette disposition me semble tout à fait attentatoire aux libertés.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Même avis. La crainte exprimée ne me paraît pas fondée puisqu'il s'agit de ne pas invoquer les convictions en question, et donc de ne pas avoir à les expliciter.

Alors, maintenant, il va falloir déclarer quelles sont ses convictions politiques ! Avec cette locution conjonctive « sans que », si je demande à pratiquer l'instruction en famille pour des raisons politiques, de quelles arrière-pensées me soupçonnerez-vous ? Dans quel monde sommes-nous !

Madame la rapporteure, jamais je ne retirerai l'amendement ! C'est comme si vous me demandiez de renoncer à la liberté. Nous en discuterons tout à l'heure, au travers de votre amendement. Vous aussi, vous voulez faire sauter cette mention : même si vous ne pouvez pas trop le dire, vous partagez fondamentalement ce que je viens de dire.

Je souligne l'incohérence de la rédaction du texte, qui établit une différence fondamentale, en quelque sorte une rupture de liberté, avec les parents souhaitant inscrire leurs enfants dans des écoles privées, sous ou hors contrat, puisqu'ils peuvent évidemment le faire en fonction de leurs choix philosophiques, politiques ou religieux.

Dans les écoles privées, qu'elles soient sous ou hors contrat, les programmes d'enseignement sont ceux de l'éducation nationale.

Deux catégories d'observations révèlent un malentendu qui justifie que l'on fasse évoluer la rédaction.

Vous objectez qu'on serait obligé de déclarer ses convictions, ce qui est attentatoire à la liberté. C'est tout le contraire ! « […] sans que puissent être invoquées les convictions politiques, philosophiques ou religieuses […] », exclut précisément d'avoir à les invoquer pour justifier l'IEF.

Je peux entendre qu'il est tout à fait légitime pour toute famille d'avoir des convictions politiques, philosophiques ou religieuses, et que celles-ci déterminent le type d'enseignement qu'elle choisit en conscience pour ses enfants. C'est une chose que de reconnaître cette liberté, qui est effectivement constitutionnelle ; c'en est une autre que d'en faire un étendard pour un choix que l'on doit faire administrativement.

Considérez mes propos comme prolégomènes à l'amendement de la rapporteure qui poursuivra cette discussion.

Cet amendement prévoit que la famille qui demande à recourir à l'IEF ne puisse invoquer d'autres raisons que « l'intérêt supérieur de l'enfant », ces mots se substituant aux « convictions politiques, philosophiques ou religieuses ». Ainsi, il s'agit d'expliciter l'objectif que poursuit l'article, en indiquant que l'instruction en famille ne peut être organisée que dans l'intérêt supérieur de l'enfant, en fonction d'une situation particulière et des besoins propres de l'enfant.

Il s'agit également de garantir la conformité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont le protocole additionnel n° 2 précise que « nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'État, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. » La formulation proposée permettra de mieux respecter ces convictions sans que celles-ci puissent être néanmoins invoquées comme seules raisons du choix du recours à l'instruction en famille.

Avis favorable. L'amendement permet de répondre aux craintes exprimées.

Je voterai l'amendement de la rapporteure, qui revient exactement au même que le mien puisqu'il supprime la disposition qui vous piégeait, monsieur le ministre. Il introduit aussi la notion un peu vague d'intérêt supérieur de l'enfant, dont il faudra débattre.

Votre amendement, madame la rapporteure, mériterait quelques explications supplémentaires, notamment à l'attention des familles qui ont bien du mal à identifier les critères qui emporteront le refus de l'autorisation.

Les enfants porteurs d'un handicap figurent parmi ceux susceptibles de bénéficier de l'IEF, mais leurs familles s'inquiètent notamment de la lourdeur de l'autorisation que vous souhaitez mettre en place. L'amendement est de cohérence.

Vous proposez de supprimer le motif tenant à l'état de santé de l'enfant ou à son handicap, permettant d'obtenir l'autorisation de l'IEF. Avis défavorable.

Même avis.

L'étude d'impact nous permet difficilement d'appréhender les conséquences de la loi telle que modifiée, à l'article 21, par l'amendement de Mme la rapporteure. À combien estimez-vous le nombre de dérogations ? Pour combien de personnes légiférons-nous ?

Il serait dommage de ne pas approfondir l'amendement CS1840 de la rapporteure, qui consacre l'abandon des convictions politiques et religieuses et qui introduit la notion d'intérêt supérieur de l'enfant. Ces convictions entreront-elles dans la définition de cette notion ?

Pour qu'un enfant bénéficie d'une instruction à domicile pour des motifs de santé, les parents doivent produire un certificat médical attestant de son incapacité à suivre des cours dans un établissement public ou privé, et ce en cohérence avec des dispositions juridiques déjà existantes.

Pour faire obstacle à une éventuelle complaisance, un tel certificat ne doit pouvoir être délivré que par un médecin agréé, qui ne peut en outre effectuer le contrôle médical d'une personne dont il est le médecin traitant.

Le motif de l'état de santé de l'enfant ou de son handicap fait déjà l'objet d'instructions aux familles relatives aux certificats de santé délivrés par les médecins techniques départementaux de l'éducation nationale. L'amendement est satisfait, et vous pouvez être rassurée au sujet d'éventuels certificats de complaisance.

Même avis.

Cet amendement traite d'un sujet dont nous avons déjà longuement débattu : l'identité de genre des élèves, à l'encontre desquels l'institution scolaire peut parfois exercer des violences involontaires. L'absence de cadre législatif et réglementaire fait qu'aujourd'hui, certains d'entre eux s'en retrouvent exclus, alors que l'école devrait être la plus inclusive possible.

Il doit être possible, aujourd'hui, de déscolariser certains élèves pour des motifs liés à leur identité de genre quand l'institution scolaire n'est pas capable de les accueillir. Le film Petite fille de Sébastien Lifshitz montre ainsi les difficultés rencontrées par une élève trans. Il ne s'agit pas d'un sujet médical, mais bien de la réaction particulière de l'institution vis-à-vis de ces enfants.

Je vous remercie, cher collègue, pour le travail que vous conduisez entre autres sur le mégenrage, et pour votre combat pour faire évoluer les mentalités et la législation à ce sujet.

Effectivement, l'éducation nationale doit prêter une attention particulière à la situation très particulière de ces enfants et de ces jeunes, souvent faite de détresse, de souffrance, de harcèlement et de discrimination. L'identité de genre ne peut néanmoins constituer un motif à part entière du recours à l'IEF, d'une part, parce que l'école doit se montrer suffisamment inclusive pour que les jeunes concernés y poursuivent une scolarité épanouissante, d'autre part, parce que toute difficulté qui lui serait liée relèverait du quatrième motif.

Je propose le retrait de l'amendement.

Même avis.

Je le maintiens. Nous n'aurons pas fait notre travail tant qu'un cadre législatif ou réglementaire ne fixera pas les règles de l'inclusion des élèves trans.

Je suis également très sensible à cette cause, mais je me demande si dire à un enfant que, pour s'épanouir dans son genre, il doit être retiré de l'école de la République est vraiment une bonne solution. Je n'en suis pas sûre.

En revanche, il faut que l'éducation nationale et le corps enseignant prêtent une attention sérieuse à ces situations d'exclusion en raison du genre, qui peuvent être dramatiques pour les enfants et les conduire parfois jusqu'au suicide.

C'est un amendement de cohérence avec celui que j'ai défendu précédemment. Je crois que vous faites une erreur en proposant une liste à la Prévert pour les raisons qui pourraient pousser certaines familles à recourir à l'instruction en famille. Je souhaite supprimer la totalité de ces dispositions. Laissons les parents libres de se tourner vers l'IEF à partir du moment où ils en ont la capacité.

Avis défavorable. Quant à la « liste à la Prévert », elle comporte quatre motifs.

Avis défavorable.

Ce qui signifie au moins quatre amendements…

La manière dont vous conduisez les débats, monsieur le président, pose un problème…

C'est vrai que je suis peut-être un peu trop indulgent en ce qui concerne le temps de parole.

Je ne le dépasse jamais !

Tous ceux qui se sont exprimés au sujet de l'amendement de M. Gérard sont allés dans le même sens. Vous avez ignoré d'autres demandes de prise de parole. Ce sont pourtant des sujets importants, relatifs à des situations sociales délicates. Peut-on avoir un peu de pluralisme dans nos débats, au lieu de la pensée unique que vous essayez de nous imposer ?

J'ai appliqué la règle consistant à donner la parole à deux orateurs, d'abord à l'auteur de l'amendement, qui est prioritaire, puis à quelqu'un d'autre, et on s'est arrêté là.

Je ne laisserai pas passer votre attaque concernant le pluralisme des débats. Vous êtes la preuve vivante, avec beaucoup d'autres, qu'il existe dans cette commission. Tous les avis, y compris au sein d'un même groupe, s'expriment largement, et c'est très bien ainsi.

Cela ne justifie pas, en revanche, l'enlisement de nos travaux, contre lequel je lutterai jusqu'au bout. Vous savez parfaitement, car vous êtes un parlementaire chevronné, que déposer des amendements de suppression portant sur la totalité d'un article puis sur chacun de ses alinéas est un moyen d'enliser nos débats.

Il s'agit de préciser que le motif de l'éloignement géographique d'un établissement scolaire français concerne aussi nos concitoyens vivant à l'étranger.

Les dispositions relatives à l'instruction en famille ne s'appliquent qu'aux personnes résidant en France. Une famille en itinérance ou établie à l'étranger n'est pas soumise aux mêmes règles. On peut donc considérer que votre amendement est satisfait. Je vous demande de le retirer.

Même avis.

Il s'agit, cette fois, de supprimer l'alinéa 12…

Tout à fait. Cela me permet de vous demander, monsieur le ministre, si vous pouvez expliciter cette disposition qui traduit peut-être un peu plus d'ouverture vis-à-vis de l'instruction en famille. Nous n'avons pas connaissance des critères qui seront appliqués. Pouvez-vous les préciser ?

Nous souhaitons préserver la possibilité de choisir l'instruction en famille tout en la conditionnant à un contrôle, qui est nécessaire, la nation étant également responsable de l'éducation des enfants. Ce contrôle a priori portera sur les motivations des personnes responsables de l'enfant et sur le projet pédagogique, qui devra être objectivé, notamment au regard du socle commun des compétences et des connaissances attendues. La référence aux motivations et au projet pédagogique paraît moins imprécise, et donc plus efficace en matière de contrôle, que la mention de la « situation particulière propre à l'enfant » et de « la capacité à assurer l'instruction en famille » qui figure dans le projet de loi.

Je voudrais ajouter, s'agissant du rattachement aux établissements scolaires, que les enfants doivent bénéficier, dans le cadre de l'instruction en famille, du même suivi médical que les autres, notamment en ce qui concerne leur développement et leur santé mentale et sociale. J'aimerais que le ministre s'exprime à ce sujet et qu'un travail ait lieu d'ici à la séance. L'amendement que j'avais déposé a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40.

Vous n'êtes pas la seule à souhaiter la présentation d'un projet pédagogique par les parents qui demandent l'autorisation de recourir à l'instruction en famille ; d'autres amendements le proposent également. Je vous suggère de retirer le vôtre afin d'en parler dans le cadre de la discussion commune qui aura lieu sur ce point.

D'autres amendements traitent également du suivi médical des enfants. Nous en discuterons et j'espère que nous trouverons une solution d'ici à la séance.

Même demande de retrait.

Je veux bien retirer mon amendement sous réserve d'un travail commun d'ici à la séance. Je n'ai pas en tête tous les amendements que nous allons examiner mais je ne suis pas sûre qu'ils répondent complètement aux attentes.

Le 4° évoque une « situation particulière propre à l'enfant » : qu'est-ce que cela veut dire ? Ne pensez-vous pas qu'il y a un vrai risque de voir cette disposition censurée au titre de l'« incompétence négative » du législateur, c'est-à-dire parce qu'on n'aurait pas défini dans la loi les critères applicables ?

Je propose, à la place, de faire référence à « tout autre motif » sans changer le reste de l'alinéa.

J'entends votre remarque. Des amendements que nous allons examiner juste après – dont un que j'ai déposé – parlent d'un « besoin particulier », ce qui me paraît plus intéressant. La rédaction que vous proposez permettrait tous les motifs et ne fait pas mention des particularités de l'enfant. Je préfère garder l'idée qu'il faut une adaptation à celui-ci. Avis défavorable.

Je vous suis reconnaissant de reconnaître que le texte, en l'état, ne « tourne » pas. Il est même dangereux, si le 4° est censuré.

Je n'ai pas eu le temps de regarder tous les amendements qui suivent, mais nous allons nous heurter à une autre question : qu'est-ce qu'un besoin ?

L'avantage de mon amendement, de conception libérale, est que l'on pourra s'appuyer sur l'intérêt supérieur de l'enfant et la capacité des parents à lui donner une instruction correcte, conforme aux programmes. Veut-on lutter contre le séparatisme ? Si on voit que la famille cherche en réalité à enfermer l'enfant, on pourra refuser la demande.

Cet alinéa ne sera-t-il pas une source infinie de contentieux ?

Ce n'est pas une disposition spécialement imprécise, mais un standard juridique qui sera très certainement précisé par la jurisprudence. Je ne doute pas qu'il y aura un contentieux, comme c'est déjà le cas sur d'autres sujets. Vous verrez que le bon sens l'emportera, avec le temps, quant à la manière de faire.

Vous avez fourni, monsieur de Courson, un argument allant dans notre sens à la fin de votre dernière intervention. Il se passera ce que vous avez décrit, et ce sera bien. C'est ce qu'on peut appeler une utilisation pertinente d'un standard juridique par l'administration d'une démocratie.

Mon amendement tend à introduire dans le texte, s'agissant du quatrième motif, la notion de projet pédagogique motivé par l'existence d'une situation propre à l'enfant. Les situations conduisant à choisir l'instruction en famille peuvent avoir des origines très diverses et correspondre à des contextes très différents – les auditions de chercheurs l'ont montré.

Il faudra regarder l'articulation entre le motif invoqué par les responsables de l'enfant et le projet pédagogique. Il pourra s'agir, par exemple, de prendre en compte la nécessité pour certains enfants de suivre un apprentissage reposant sur des méthodes adaptées, un autre schéma pédagogique ou un rythme éducatif différent de ce que propose l'éducation nationale.

Les deux autres amendements en discussion commune partagent, me semble-t-il, le même objectif.

L'amendement CS1596, déposé par Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, avec une cinquantaine de collègues, tend à remplacer la notion de « situation particulière propre à l'enfant » par celle de « projet pédagogique adapté à l'enfant et à ses besoins ».

J'ai vu que la rapporteure était attachée à cette notion d'adaptation. La rédaction que nous proposons serait, par ailleurs, cohérente avec la loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat – le I de l'article L. 441-1 du code de l'éducation demande de prendre en compte l'impératif de protection de l'enfance et de la jeunesse.

Le deuxième alinéa de l'amendement vise à tirer les conséquences, sur le plan rédactionnel, de la réécriture proposée.

Enfin, le dernier alinéa prévoit que la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet pédagogique et les pièces justifiant de la capacité des parents à assurer l'instruction en famille, en parallèle, cette fois, de l'article L. 441-2 du code, qui demande, pour l'ouverture d'un établissement hors contrat, de présenter l'objet de l'enseignement.

Nous voulons renforcer les principes républicains et avoir des dispositions claires, notamment pour la jurisprudence à venir.

Nous souhaitons, par l'amendement CS454, que l'on retienne l'expression suivante : une « situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ». On supprimerait ainsi l'adjectif « particulier », qui est assez flou et insiste trop sur le caractère atypique ou les particularités de l'enfant, et on garderait la référence à une situation propre à celui-ci, c'est-à-dire l'idée que l'on part de son besoin et non des motivations des parents.

On peut hésiter entre le terme de « projet éducatif » et celui de « projet pédagogique ». Ces deux termes sont des quasi-synonymes, mais je préfère parler de projet « éducatif ». Pédagogie, qui provient étymologiquement de paidion, renvoie au pédagogue grec, c'est-à-dire à l'enseignant. Ce terme est donc à réserver aux professeurs. Éducatif vient du latin educo, qui signifie éduquer mais aussi élever, ce qui correspond un peu mieux aux familles.

Je demande le retrait de l'amendement AS1596, sans quoi j'émettrai un avis défavorable, car il me semble que le motif serait alors le projet pédagogique. Dans la rédaction proposée par l'amendement CS454, c'est la situation propre à l'enfant qui motive le projet éducatif. Elle est le motif de la demande.

Je retiendrai, en revanche, l'idée, figurant dans l'amendement CS1596, que la demande d'autorisation devrait être assortie de la présentation du projet – cela me paraît important.

Je vais retirer mon amendement au profit de celui de Mme Bannier, auquel je donne un avis favorable : il introduit la notion de « projet éducatif » qui me paraît plus adaptée et supprime « particulière » à propos de la situation de l'enfant.

Je suis favorable à l'amendement CS454, et propose le retrait des deux autres.

Je pense que M. de Courson connaît, depuis sa scolarité à l'École nationale d'administration, ces quatrièmes alinéas qui servent de voitures-balais pour des situations qu'on n'a pas réussi à embrasser. Ce n'est pas, pour autant, n'importe quoi : on ne change pas de philosophie.

En l'espèce, l'intérêt de l'enfant est au cœur de ce que nous voulons faire. C'est autour de lui que doit se construire un projet éducatif permettant de prendre en compte une situation spécifique.

L'approche initiale était trop restrictive, mais je pense que nous arriverons à l'équilibre grâce à l'amendement CS454, que mon groupe soutiendra.

Ce serait mieux que le texte proposé par le Gouvernement, à une réserve près. Vous améliorez la rédaction mais je dirais : « peut mieux faire ». Des parents choisissent l'instruction en famille parce qu'ils veulent avoir recours à des pédagogies alternatives. Tel que l'amendement est rédigé, vous risquez de les exclure, me semble-t-il. Ces pédagogies peuvent être liées aux besoins de l'enfant, mais pas nécessairement. Quelle est votre position à ce sujet ?

Les parents choisissant l'instruction en famille sont libres en ce qui concerne les méthodes pédagogiques. Il y a un contrôle pédagogique, mais l'inspecteur a surtout vocation à apprécier la progression de l'enfant.

Les pédagogies alternatives seront tout à fait possibles. Il faudra qu'elles soient adaptées à l'enfant, et les demandes d'autorisation devront être motivées.

Je m'incline devant l'excellente rédaction proposée par Géraldine Bannier – elle a démontré qu'il valait mieux parler de projet « éducatif » –, mais je ne voudrais pas que l'on oublie le troisième alinéa de l'amendement CS1596. Il prévoit que la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet pédagogique, expression que l'on pourrait donc remplacer par celle de projet éducatif, et les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille.

Je comprends que vous êtes prêt à retirer l'amendement CS1596 au profit de celui de Mme Bannier sous réserve qu'il soit rectifié. Est-ce bien cela ?

Tout à fait, monsieur le président.

Nous essayons, depuis ce matin, d'écrire l'article 21 en pensant à son application. J'ai une hésitation en ce qui concerne ces amendements. Le débat n'est pas seulement sémantique ou technique. Je regrette que l'essentiel de la discussion porte sur un des deux sujets abordés par l'article 21 et fasse disparaître le deuxième, qui en est pourtant à l'origine et me paraît prioritaire : la volonté de lutter contre l'utilisation du droit à l'IEF pour déscolariser des enfants pour d'autres motifs que leur situation particulière. On l'a fait, notamment, en supprimant du texte ce qui concernait les convictions politiques, philosophiques ou religieuses.

Il serait très dangereux, alors que nous réaffirmons la priorité de l'éducation collective sur la base de projets pédagogiques relevant de l'éducation nationale, dans des écoles publiques ou sous contrat, de laisser penser que l'on pourrait avoir des projets pédagogiques de nature séparatiste, au moins sur le plan social et peut-être aussi sur des fondements philosophiques ou religieux. On institutionnaliserait dans la loi, à travers l'instruction en famille, une sorte de dualité des projets pédagogiques.

Je me rallie à l'amendement de Mme Bannier, car il fait référence à un projet éducatif, ce qui n'est pas du tout la même chose qu'une mise en concurrence de projets pédagogiques entre, d'un côté, l'instruction en famille et, de l'autre, ce qui est placé sous la responsabilité de l'éducation nationale.

De guerre lasse, je voterai l'article 21 mais il me semble manquer sa cible.

Nous ne comprenons plus très bien. Que signifie l'adaptation aux besoins de l'enfant ? Faudra-il, pour pouvoir entrer dans le cadre de l'IEF, que l'enfant ait des besoins particuliers ?

Par ailleurs, n'est-on pas en train de faire des circonvolutions parce qu'on veut absolument mettre en avant l'intérêt de l'enfant ? C'est bien normal, mais la liberté d'enseignement repose, à la base, sur le choix des parents et non sur celui de l'enfant. Qu'il s'agisse de l'IEF ou de l'enseignement privé, les parents font un choix pour des raisons pédagogiques ou tenant à des convictions religieuses ou philosophiques. On veut se prémunir contre des convictions religieuses, parce que l'ennemi, la cible, c'est l'islamisme radical, séparatiste, et on cause des dommages collatéraux. En réalité, c'est le contrôle qui permettra de lutter.

L'itinérance de la famille peut être un motif recevable pour l'instruction en famille. Mais est-elle dans l'intérêt de l'enfant ? Ce sont les parents qui l'ont choisie.

Je rectifie mon amendement en reprenant la fin de celui de M. Studer dans les termes suivants : « Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille. »

J'émets un avis favorable à l'amendement ainsi rectifié. Merci pour ce travail collectif.

Avis favorable aussi.

Plus on avance dans le débat, plus on se rend compte qu'il n'apportera absolument rien de plus à l'État, en réalité, pour lutter contre les islamistes qui retirent leurs enfants de l'école en vue de leur apprendre des choses tout à fait regrettables et contraires aux fondements de la République. Il serait beaucoup plus simple, en effet, de renforcer les moyens de contrôle – on pourrait détecter assez rapidement les dysfonctionnements et y mettre fin.

Il faudra donc que l'enfant ait des besoins particuliers obligeant à mettre en place un projet éducatif, lui aussi particulier. Il y a les questions médicales, notamment les troubles « dys » – je comprends très bien. Mais prenons le cas des enfants en danger. La petite Mila, par exemple, aurait une bonne raison de bénéficier d'un enseignement à domicile. Quel est, en l'occurrence, le besoin particulier ? Est-ce la sécurité que l'État est incapable de lui procurer ? Il y a toute une série d'enfants qui sont persécutés en raison de leur physique, de leur sexualité, de l'origine de leurs parents ou parce qu'ils descendent de harkis. Tous ces enfants correspondent-ils à votre définition des besoins particuliers ? Si tant est, naturellement, que l'on considère qu'être éduqué en sécurité est un besoin particulier : il me semble que c'est un besoin général.

À force de multiplier les petits débats, de tronçonner la discussion de fond sur l'article 21, on finit, en effet, par perdre de vue certains enjeux.

Nous avons tous rencontré, je crois, les représentants de l'instruction en famille. Ils nous disent que leur motivation n'est pas du tout qu'ils veulent se soustraire aux principes de la République, ou même aux programmes de l'éducation nationale, mais que les enfants ont un autre rythme – cela concerne, par exemple, les surdoués – et que le cadre de l'éducation nationale ou des écoles sous contrat ne leur convient pas. C'est tout.

Cela fait des années que je m'intéresse à ce sujet. J'avais saisi la ministre de l'éducation nationale d'un précédent gouvernement, bien avant qu'une telle disposition figure dans un projet de loi, du problème de la déscolarisation en lien avec des dérives sectaires – c'est une vieille question – et avec l'islamisme radical. Au fil des amendements qui tendent à élargir toujours plus la possibilité de recourir à l'instruction en famille, il devient de plus en plus difficile de circonscrire les cas dans lesquels les gens refusent que leur enfant aille à l'école ou veulent les en retirer. Une polémique en chasse une autre, mais souvenons-nous qu'il y a eu un jour, sous la précédente législature, un appel à déscolariser les enfants, relayé par une chaîne de SMS, au motif qu'ils étaient en danger à cause des programmes scolaires – il y a même eu des tentatives de grève d'une journée. Ce sont des réalités, que nous pouvons constater dans les territoires où nous avons été élus, et non des choses imaginaires, des fantasmes de la rue de Grenelle.

On a l'impression que la question de l'instruction en famille est devenue la meilleure solution, et on passe des heures et des heures à débattre de ce sujet qui concerne 50 000 ou 60 000 familles, alors que nous faisons la loi pour 67 millions de Français.

Je voudrais simplement corriger Mme Le Pen à propos de Mila. Nous regrettons tous ce qui lui arrive. Je ne peux pas laisser dire que l'État ne fait rien pour protéger cette jeune fille. Elle a été placée dans un lycée militaire, protégé par la République. Je vous le dis en faisant preuve de toute la discrétion exigée par mes fonctions : son domicile, celui de ses parents et sa vie sont protégés tous les jours par des policiers et des gendarmes. Ne serait-ce que pour eux, qui risquent leur vie pour protéger les personnes attaquées, j'aimerais que vous ne disiez pas des bêtises. Je crois que nous avons suffisamment de motifs de discorde : vous n'avez pas besoin d'en rajouter.

C'est l'éducation nationale que j'évoquais : elle a été dans l'incapacité de maintenir Mila dans son lycée.

Cet amendement concerne le harcèlement scolaire, qui peut entraîner de lourdes conséquences morales ou physiques. Notre collègue M. Castellani demande de préciser que ce cas est bien couvert par l'article 21. Plusieurs parents m'ont dit avoir choisi l'IEF à cause du harcèlement : leur enfant déprimait à son retour de l'école et ne voulait plus y aller le matin. M. le ministre de l'éducation nationale va sans doute nous dire qu'il faudrait remettre de l'ordre dans l'école qui a permis que des enfants en agressent d'autres. C'est vrai mais, en attendant, des familles décident d'éduquer seules leurs enfants.

Le harcèlement scolaire est un sujet important et douloureux. Je comprends que M. Castellani ait souhaité l'aborder dans le cadre de l'article 21.

Néanmoins, cette question n'est pas complètement liée à celle de l'instruction en famille. J'ai eu à connaître, hélas ! des enfants victimes de harcèlement scolaire lorsque j'étais adjointe au maire, en charge de l'éducation. Nous avons trouvé des solutions en les changeant d'école : l'instruction en famille n'est pas la seule possibilité. Il y a des discussions entre la famille, les spécialistes qui prennent en charge l'enfant et les autorités de l'éducation nationale afin de trouver la meilleure réponse.

Le quatrième motif prévu par l'article 21, qui est désormais relatif à la situation particulière de l'enfant, ne cite pas les situations visées – nous en avons tous en tête, comme le harcèlement. Nous nous sommes demandé, lors des auditions, s'il ne fallait pas préciser le texte en établissant une liste de situations ou de besoins, mais nous avons jugé qu'il était préférable de ne pas modifier la rédaction sur ce point de peur d'exclure des enfants ayant besoin d'une instruction en famille.

Je vous propose de retirer l'amendement, étant entendu que le harcèlement est inclus dans le quatrième motif.

Même avis. Il existe une politique de lutte contre le harcèlement, qui produit de premiers effets. Nous avons un peu réduit le harcèlement au cours des deux dernières années, dans le cadre de pratiques qui sont internationales, le problème du harcèlement existant, malheureusement, dans le monde entier. Nous avons pris des initiatives à cette échelle, à travers l'Organisation des nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et l'Union européenne. Nous avons aussi lancé une initiative internationale dans ce domaine lorsque la France a présidé le G7. Mme Macron s'est elle-même impliquée dans cette cause.

Cela suppose des comparaisons internationales, des techniques partagées avec d'autres pays. Tous ces travaux ont permis quelques améliorations sur le sujet ces derniers temps, par exemple avec les ambassadeurs contre le harcèlement, qui sont des élèves de l'établissement qui prennent en responsabilité cette action. Lorsque je parle de lire, écrire, compter et respecter autrui, le harcèlement est évidemment inclus dans ce dernier concept. C'est vraiment une question primordiale. On considère qu'il concerne 10 % des élèves,­ peut-être est-on descendu à 9 %. En revanche le cyberharcèlement est plutôt en train de régresser, non seulement en France mais partout, a fortiori pendant le confinement.

C'est un sujet qu'il est important d'évoquer aujourd'hui, parce que le harcèlement est une cause de déscolarisation et de phobie scolaire. Comme cela a été dit tout à l'heure, la réponse n'est pas forcément la déscolarisation : c'est même une forme d'échec. En revanche, il est tout à fait normal qu'une famille puisse, en urgence, retirer son enfant qui est en souffrance à l'école. Cette possibilité existe dans l'état actuel du droit, et perdurera dans le nouveau cadre.

Le problème soulevé par M. Castellani existe bien, et il est normal que nous en parlions, mais il a donc déjà une réponse avec cette possibilité de retrait en urgence. Toutefois, ce qui est souhaitable est plutôt la réaffectation, soit dans le même établissement, soit dans un autre. Cette question doit donc être sans impact sur notre approche de l'instruction en famille.

Comme vous me confirmez l'un et l'autre que cet amendement est satisfait, je le retire.

Au titre du même alinéa 12, il propose qu'un engagement à respecter les valeurs de la République soit signé entre les personnes responsables de l'enfant et le représentant de l'État dans le département

Je pense que la capacité des parents à réaliser l'instruction en famille est plus large que la signature d'un contrat d'engagement républicain avec le préfet, celui-ci étant d'ailleurs destiné par le projet de loi aux associations qui demandent des subventions. Il ne me paraît pas judicieux de se servir du même moyen pour les parents qui font l'instruction en famille. Néanmoins, je retiens l'idée d'une sorte d'engagement des parents envers les principes de la République, et d'autres députés l'ont en tête également. Nous pourrions donc travailler à une nouvelle rédaction.

Dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, il semble pertinent de demander à la famille qu'elle justifie sa capacité à assurer l'instruction, au moyen d'un diplôme par exemple, comme c'est le cas en Italie, en Irlande ou dans certains cantons suisses.

La capacité des parents à assurer l'instruction en famille est un point important pour l'application du quatrième motif. Néanmoins cette capacité ne peut se limiter aux seuls diplômes ; entre aussi en considération la disponibilité du parent. Je vous propose donc de retirer cet amendement pour travailler à une rédaction plus globale sur la capacité des parents à réaliser l'instruction en famille.

Ces amendements portent tous sur le même sujet et sont même redondants. L'idée est de trouver la meilleure façon d'associer le maire dans le quatrième motif à satisfaire pour une autorisation préalable. Dans ce cas où la situation particulière propre à l'enfant est invoquée, il paraît opportun au groupe La République en marche que l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation sollicite, avant de statuer sur la demande de dérogation, l'avis du maire de la commune de résidence de l'enfant. Ce motif de dérogation, à la différence des trois premiers, a un caractère subjectif et l'avis des exécutifs de la commune sera utile pour mieux apprécier la réalité de la situation invoquée. Le maire dispose en effet souvent d'informations concrètes sur la situation de la famille.

Cet avis du maire est l'objet de l'amendement CS1584. Le CS1585 prévoit que, quel que soit le motif invoqué, le maire est informé qu'une autorisation d'instruction en famille a été délivrée. Les amendements CS1044 et CS1042 sont redondants et je les retire.

Ces deux amendements touchent à la place du maire de la commune dans la procédure d'instruction de la demande, mais les deux propositions sont assez différentes.

Je ne suis pas favorable à ce que soit sollicité l'avis du maire de la commune de résidence de l'enfant. Compte tenu de la taille de certaines communes, tout maire ne peut pas donner un avis éclairé sur tout enfant de sa commune – je parle là en tant que députée lyonnaise. Il y aurait donc un risque de différence de traitement suivant les communes. Surtout, cette disposition complexifierait la procédure, qui doit pourtant être simple pour pouvoir donner une réponse à la famille le plus rapidement possible. Je demande donc le retrait de l'amendement CS1584.

En revanche, je suis favorable au second amendement, qui est d'une grande importance. Il est primordial que le maire de la commune soit informé des autorisations délivrées, afin de connaître les enfants qui sont instruits en famille sur sa commune et de mener les enquêtes de la mairie qui sont prévues dans le cadre de l'instruction en famille – le sous-amendement CS1896 vise à spécifier ce point ­ – et de suivre ces enfants avec le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), qui lui s'occupe des contrôles pédagogiques. Le sous-amendement CS1895 propose, quant à lui, de ramener le délai dans lequel le maire doit être informé de trois à deux mois, afin de rendre l'application de cette disposition essentielle encore plus rapide.

Même avis. L'information du maire est un des points dans ce texte qui permettra d'arriver à une situation beaucoup plus claire quant à l'identification des enfants concernés et à un partage d'informations exhaustives entre le maire et l'éducation nationale.

Informer le maire paraît effectivement essentiel. En revanche, dans un monde normal, il aurait été évident de demander au maire son avis sur la demande d'autorisation. Le problème, c'est qu'on est face à des islamistes – enfin, il me semble que c'était l'objet de nos discussions, même si l'on s'en éloigne de plus en plus. Bref, puisque c'est contre des islamistes qu'on se bat, alors je pense qu'il ne faut pas mettre le maire en situation de danger. Une décision du maire a en effet vocation, dans une démocratie, à être rendue publique à un moment ou un autre, connue de l'administré. Dès lors, compte tenu de la violence, de la brutalité, de la dangerosité des islamistes qui retirent leurs enfants de l'éducation nationale, le maire pourrait être victime de menaces ou de pressions, lesquelles pourraient d'ailleurs avoir une conséquence sur l'avis qu'il pourrait donner.

Je suis favorable à ce que l'on sollicite l'avis du maire, dans un délai rapide. Vous avez donné l'exemple de la ville de Lyon, mais la grande majorité des communes en France comptent tout de même moins de 2 000 habitants. Le maire connaît sa population. Il peut être informé de situations particulières qui échappent à l'inspection académique, au rectorat, aux autorités plus éloignées. Et s'il ne peut pas donner d'avis alors qu'un délai raisonnable lui a été donné, l'examen du dossier par les autorités académiques se poursuit normalement.

Le travail partenarial entre tous ceux qui ont en charge l'autorité et la sécurité publique est utile, cela a été démontré depuis des années. Le maire est un acteur fondamental de la proximité et, dans l'instruction en famille, il faut intensifier ses relations avec les autorités académiques.

Le texte vise aussi à préserver les élus de toutes les pressions communautaires. Si l'on vient demander l'avis du maire sur la situation d'un élève, les familles qui demanderont la dérogation, potentiellement des familles qui veulent se soustraire à l'enseignement national pour des raisons que nous cherchons à combattre, pourront exercer une telle pression. Ce dispositif serait, à mon avis, contreproductif.

Madame Le Pen, si nous voulons protéger les maires, il faut éviter à tout prix qu'ils participent directement à la décision en donnant un avis. Par ailleurs, j'ai cru comprendre que beaucoup de parlementaires ici voulaient s'assurer que le dispositif s'applique de manière égale partout sur le territoire national, que les critères soient les mêmes où que l'on se trouve. Demander l'avis du maire, c'est aussi prendre le risque, au-delà des pressions communautaires qui viennent d'être évoquées, de rendre le dispositif inéquitable, parce que appliqué de façon différenciée selon les territoires de la République.

Je propose qu'il soit retiré, car nous avons inclus le projet pédagogique dans le quatrième motif, sous le terme « projet éducatif », en votant l'amendement CS454 tout à l'heure.

Même avis.

Il s'agit d'insérer un cinquième motif : « Une demande suffisamment motivée par la famille et appréciée au regard des exigences des programmes pédagogiques dispensés par l'Éducation nationale. » Je pense que l'instruction en famille doit respecter les bases définies par l'éducation nationale.

Les familles sont libres des modalités de l'IEF et des ressources pédagogiques qu'elles utilisent. En revanche, elles sont régulièrement contrôlées par les inspecteurs de l'éducation nationale, qui vérifient la progression de l'enfant dans ses acquisitions, notamment sur la base du socle commun de connaissances, de compétences et de culture de l'éducation nationale. Je pense que cet amendement est satisfait. Demande de retrait.

Je propose d'ajouter après l'alinéa 12 une condition pour la délivrance de l'autorisation, si toutefois c'est bien le principe de l'autorisation qui est retenu : que l'on puisse apprécier la capacité des familles à proposer dans un français maîtrisé un enseignement de qualité à l'enfant. On le sait, le niveau de maîtrise du vocabulaire d'un enfant de 3 ans est déterminant pour la réussite de sa scolarité. Si l'enseignement doit être délivré en famille, il faut s'assurer qu'on donne toutes ses chances à l'enfant. Et, outre ce niveau de maîtrise de la langue, il faut avoir quelques garanties sur la capacité à enseigner les matières. Comment allez-vous vous en assurer ?

Je connais votre constance s'agissant de la maîtrise de la langue française. Il y a deux volets dans votre proposition : la capacité des familles, et la qualité de l'enseignement. La capacité des familles est déjà évoquée dans le quatrième motif, et l'on pourrait y inclure la maîtrise de la langue française. Quant à la qualité de l'enseignement, le DASEN peut juger de la qualité du projet éducatif qui est présenté au moment de la demande d'autorisation, même s'il ne fait pas vingt pages ; surtout, les contrôles pédagogiques de l'éducation nationale permettent de vérifier la qualité de l'enseignement dispensé, et notamment la progression de l'enfant.

Je vous propose donc de retirer cet amendement et de retravailler, d'ici à la séance, le point de la capacité des parents. En tout état de cause, votre proposition ne peut figurer parmi les motifs puisque vous l'avez placée après l'alinéa 12, mais devrait être une condition dans la capacité des parents.

Le sujet est important : la maîtrise du français est un enjeu pour tous les enfants, et il est normal de s'assurer que l'instruction en famille permet de l'acquérir. Cela fait partie des choses évidentes qui sont en arrière-plan de ce projet de loi. Mais, comme l'a dit la rapporteure, la capacité des familles figure bien dans le texte. Dans l'ensemble des documents qui suivront, notamment les textes réglementaires, il sera important de préciser ce que nous entendons par là. Je pense que cela ne relève pas du niveau législatif, mais je veux bien admettre avec vous que la question de la maîtrise du français, et plus généralement du socle et donc des savoirs fondamentaux, est essentielle. Nous devrons nous assurer que les conditions soient réunies pour que les savoirs fondamentaux soient acquis.

Je maintiens cet amendement : la rapporteure m'a donné raison d'aborder le sujet mais qu'il fallait y retravailler ; le ministre m'a dit que non, cela allait de soi. La porte est donc fermée.

La maîtrise de la langue française est fondamentale. Or on le sait, pour certaines familles, l'instruction en famille répond à la volonté de soustraire les enfants à un enseignement qu'ils jugent préjudiciable. Exiger la maîtrise du français permet de discerner ceux qui ne veulent pas entrer dans la normalité d'une instruction de qualité. Ce n'est pas injurieux de demander la maîtrise du français : c'est nécessaire pour l'obtention de la nationalité, pourquoi pas pour l'enseignement aux enfants, alors même que vous vous référez dans votre texte à l'intérêt supérieur de l'enfant ? Je remarque, au passage, que dans d'autres lois, à chaque fois que nous avons mis en avant l'intérêt supérieur de l'enfant, nous nous sommes fait recadrer. Mais pour ma part, je suis très attachée à cette notion. Or demander à des parents de maîtriser le français, c'est s'assurer que l'enfant bénéficiera d'une éducation et d'un enseignement conformes à son intérêt supérieur.

Chaque fois que j'ai demandé que l'on s'assure de la maîtrise du français, monsieur le ministre, vous m'avez répondu que j'avais raison, et je pense que vous étiez sincère, mais ce n'était jamais le bon moment ni le bon endroit pour l'inscrire dans la loi ! Je m'interroge sur cette hésitation que nous avons à promouvoir notre langue.

Je pense, moi aussi, que la maîtrise de la langue française est absolument essentielle, singulièrement pour les parents qui souhaitent réaliser l'instruction en famille. De manière générale, même si cela sort du cadre de notre discussion, il faut renforcer nos dispositifs de formation au français des parents, parce qu'avoir à la maison des parents qui ne parlent pas correctement la langue est souvent un frein à l'apprentissage à l'école. Bref, il serait bon de pouvoir rediscuter du sujet. Comme je partage la philosophie de l'amendement, je voudrais savoir comment vous envisagez de prendre en compte cette demande et assurer aux parlementaires que ce sera un critère essentiel dans la délivrance de l'autorisation. Et j'en profite pour faire remarquer au groupe Les Républicains l'intérêt de cette autorisation, puisqu'elle permet de vérifier les critères qu'ils veulent fixer.

Le cas d'un enfant binational, par exemple, qui déciderait de suivre à domicile le programme d'enseignement d'un pays étranger, y compris un programme contraire aux valeurs de la République, a-t-il été envisagé ? Comment cette situation serait-elle traitée ? Cela fait-il partie des exceptions admises ?

Madame Genevard, lorsqu'il y a une divergence d'appréciation entre un rapporteur thématique et un ministre, c'est le fait d'un dialogue constructif entre parlementaires et exécutif. Beaucoup d'entre nous sont sensibles à votre amendement, à la nécessité de défendre la langue française, mais je note les difficultés d'application qu'a soulevées Boris Vallaud : qu'en est-il pour une famille qui souhaiterait, à travers l'instruction en famille, préserver une langue maternelle par exemple ? La question se pose. Je ne sais pas si la langue française doit être une condition qui exclut a priori l'instruction en famille. Je propose donc que nous retravaillions la question pour la séance. Je m'engage à le faire, avec la rapporteure, aux côtés du Gouvernement et avec votre précieux concours bien sûr !

C'est en tant qu'élu local depuis vingt-cinq ans que je vous dis combien cet amendement me paraît important. Certes il y a des particularités urbaines, mais il ne faut jamais oublier que parmi nos 35 000 communes, plus de 30 000 comptent moins de 2 000 habitants. Les considérations soulevées par Mme Genevard sont fondamentales pour de multiples raisons, et j'ai vraiment besoin de savoir de quelle façon vous envisagez d'en tenir compte pour être définitivement convaincu de ne pas voter son amendement.

Les propos du rapporteur général correspondent exactement à ce que j'ai dit, et ce que vous proposez me va très bien. Sur le fond, je suis totalement d'accord avec l'esprit de la proposition et je donnerai après cette séance toutes les preuves à Mme Genevard de l'important travail qui est fait pour la maîtrise du français, notamment à l'école primaire. Je n'ai absolument pas dit que ce n'était pas le moment de traiter la question, mais qu'il fallait y travailler pour l'introduire par le biais de la capacité des parents. J'ajoute juste, après M. Bournazel, que cette discussion montre bien tout l'intérêt du régime d'autorisation, qui permet de s'assurer du respect des conditions que nous voulons poser, et qu'il faut donc voter l'article 21.

Pour répondre à M. Questel, l'amendement de Mme Genevard classe la capacité des familles à enseigner dans un français maîtrisé parmi les motifs de demande d'IEF. Ce n'est pas un motif, c'est un critère. Cet amendement ne « tourne » pas, il faut revoir la rédaction.

Il y a un problème rédactionnel, je l'admets. Je retire donc l'amendement, en entendant bien la volonté du Gouvernement et des rapporteurs de retravailler ce point qui semble avoir recueilli l'attention de beaucoup.

Cet amendement vise à créer une cinquième catégorie, qui permet l'IEF du simple fait de la volonté de la famille. Les familles font souvent ce choix dans le cadre d'un projet de vie plus global. Certains considèrent que dès lors qu'ils ont fait un enfant, ils s'en occupent jusqu'à son émancipation.

Cet amendement rétablit ainsi la liberté fondamentale des parents de choisir l'instruction de leur enfant, comme le prévoit la loi de Ferry de 1882. Le contrôle reste a posteriori et aucun contrôle supplémentaire n'est prévu en amont : le contrôle existe déjà et c'est à l'éducation nationale d'y pourvoir, en y mettant les moyens. Pour vous communiquer quelques informations que j'ai reçues du DASEN de la Somme, le nombre de familles pratiquant l'IEF a été multiplié par quatre en trois ans. Sur 135 familles, 80 % ont été contrôlées, et parmi elles, seules deux ont fait l'objet d'un second contrôle. Dans une seule des familles l'enfant a été rescolarisé. Et je précise qu'aucun cas de radicalisation n'a été découvert.

Ce cinquième motif d'autorisation, le libre choix des parents, va à l'encontre de l'article 21. Avis défavorable.

Même avis.

Vous l'avez dit, comme cela va dans le sens du libre choix des parents, cela va à l'encontre de votre texte. Effectivement, il empêche le libre choix des parents. Il y a bien une atteinte à la liberté d'enseignement.

Pourrais-je avoir un commencement de réponse à ma question ? On a évoqué les 500 000 Français expatriés dispensés de l'obligation d'inscription. Il y a beaucoup de Français binationaux. Auront-ils la possibilité de réaliser l'instruction à domicile en suivant le programme d'un autre pays ?

C'est une question compliquée, monsieur Vallaud. Nous sommes en train d'y travailler et je m'engage à vous communiquer les réponses.

Dans la mesure où l'inscription dans un établissement scolaire devient une obligation, il faut que la famille ait le choix entre l'enseignement public ou privé. Peut-être faudra-t-il trouver une autre formulation, mais nous proposons d'ajouter un cinquième motif pour demeurer en instruction à domicile : l'absence d'offre scolaire publique.

Je partage votre intérêt pour la question, étant donné que certains territoires ont une densité d'écoles publiques moindre que d'autres. Néanmoins, il n'est pas nécessaire de créer un motif, puisque le troisième inclut déjà « l'éloignement géographique d'un établissement scolaire ». Ce motif est déjà en vigueur et dans les critères de son instruction actuelle, ce n'est pas tant la distance que la longueur du trajet qui est prise en compte. L'amendement est satisfait.

Franchement, la lecture du point 3° ne laisse pas supposer que, en l'absence d'offre publique, on serait dispensé d'accepter une offre privée qui serait proche du domicile. Cette précision serait utile. Je veux bien que la formulation soit modifiée, mais la question se pose, surtout dans le contexte de l'enseignement obligatoire à 3 ans : on sait bien que dans certains endroits, il sera difficile d'accueillir tout le monde dans l'enseignement public.

Souhaitez-vous que je relise les trois premiers motifs ? Il s'agit de l'état de santé de l'enfant ou de son handicap, de la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, ou de l'itinérance de la famille en France ou de l'éloignement géographique d'un établissement scolaire.

Dans l'esprit, l'amendement est donc satisfait. Je pense qu'on ne peut pas faire de l'absence d'offre scolaire publique, dont d'ailleurs devrait être définie l'échelle – la commune, plus loin ? –, ­un critère automatique pour obtenir l'instruction en famille.

Il s'agit de l'amendement relatif au rattachement administratif de l'enfant instruit dans la famille. Ce que je vous propose, c'est un rattachement automatique à une circonscription ou un établissement d'enseignement scolaire public, ce qui permettrait d'attribuer un identifiant national élève à l'enfant. L'administration scolaire pourrait ainsi assurer son suivi et lui proposer des rencontres ou des activités en lien avec la citoyenneté – diverses idées ont été formulées au cours de ce débat –, sans pour autant remettre en cause l'instruction dans la famille.

Avis favorable.

« Rattaché administrativement », qu'est-ce que cela signifie exactement ? J'imagine que l'enfant figure dans les fichiers de l'établissement, mais cela lui ouvre-t-il le droit de le fréquenter de temps en temps ? La médecine scolaire entre-t-elle dans le champ de l'administratif ?

Nous avons écouté les familles avec bienveillance et empathie et nous sommes montrés sensibles à leurs arguments sur les projets éducatifs permettant d'assurer la sociabilité et l'épanouissement des enfants. Le vrai problème, ce sont les enfants déscolarisés, que l'on n'arrive pas à retrouver parce qu'ils ont disparu des radars. Cet amendement permet d'y répondre et de trouver un bon équilibre entre l'écoute des familles qui souhaitent assurer l'instruction des enfants en leur sein et la lutte contre la déscolarisation.

Étant rattaché administrativement, l'enfant sera lié, à travers l'enregistrement de son INE dans un fichier, à une circonscription – et non à une école en particulier – pour ce qui concerne le premier degré et à un établissement pour ce qui concerne l'enseignement secondaire, ce qui permettra au chef d'établissement qui souhaite organiser une rencontre ou une activité de solliciter les parents à cette fin.

On pourrait imaginer, dans le primaire par exemple, qu'il propose une visite médicale aux enfants instruits en famille, mais c'est en réalité une autre question. En effet, si l'amendement de notre collègue Tamarelle-Verhaeghe a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40, c'est parce qu'il crée une charge. Nous y retravaillerons dans la perspective de l'examen du texte en séance publique.

Il s'agit d'un amendement proche de l'amendement CS36 de Mme Genevard. Nous avions dit que nous y retravaillerions dans la perspective de l'examen du texte en séance publique. Demande de retrait.

Je tiens à féliciter la rapporteure et le rapporteur général pour leur excellent amendement sur le rattachement administratif de l'enfant instruit dans la famille, qui permettra d'assurer un lien avec l'école, ce qui va réellement dans le sens d'un renforcement des principes républicains.

L'amendement CS1669, présenté par Bruno Studer et une cinquantaine de collègues, tend à permettre au rectorat de rencontrer les parents qui demandent une autorisation d'instruction en famille, afin de s'assurer du respect des conditions posées dans l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

Cet amendement vise à prévoir, pour tout enfant instruit dans la famille, une visite médicale et une visite du lieu d'instruction préalablement à la délivrance de l'autorisation.

Bien qu'ayant trait à deux questions importantes, cette disposition risque de compliquer excessivement l'instruction de la demande d'autorisation. S'agissant du contrôle du lieu d'instruction, c'est en grande partie l'objet de l'enquête de la mairie diligentée une fois l'autorisation délivrée ; sur ce plan, l'amendement est satisfait. Concernant la visite médicale, la réflexion est en cours ; on a évoqué diverses possibilités – l'amendement ne précise d'ailleurs pas les modalités de cette visite. Je vous propose d'y retravailler en vue d'aboutir à un dispositif qui serait simple pour les familles et pour l'enfant, afin de ne pas retarder pas la délivrance de l'autorisation, tout en apportant les garanties nécessaires concernant le suivi de l'enfant et sa santé.

Demande de retrait.

Même avis.

Je suis d'accord pour travailler sur la visite médicale, mais peut-être serait-il bon d'étudier aussi la question de la visite du lieu d'instruction, car, même si elle est difficile à mettre en œuvre, ce serait un bon moyen de contrôler et sécuriser l'endroit où l'enfant reçoit l'instruction, de s'assurer que celle-ci se déroule dans de bonnes conditions et de promouvoir les principes républicains.

Mon amendement CS1841 tend à préciser que le silence gardé par l'administration sur une demande d'autorisation d'instruction dans la famille vaut acceptation à l'issue d'un délai de deux mois, comme le dispose le droit commun.

Si nous ne sommes pas favorables à ce que, dans l'attente de son instruction, le dépôt d'une demande vaille autorisation, c'est que nous considérons qu'il suffit de s'en tenir au droit commun. Encore faut-il que ce soit explicité. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement CS1587, d'indiquer que le silence vaut acceptation, et cela sans exception possible, afin d'éviter que des dispositions ultérieures ne restreignent ce principe. Ce sera de nature à rassurer les familles, sans que l'acceptation devienne pour autant systématique. Je suis, par ailleurs, convaincu que l'administration saura se donner les moyens d'instruire les demandes de façon que ses décisions soient éclairées.

L'amendement CS190 va dans le même sens, seulement il fixe le délai à un mois au lieu de deux. En cas de refus, il faut en effet que les familles aient le temps de procéder à l'inscription de l'enfant dans un établissement scolaire, ce qui risque d'être compliqué, notamment pendant les vacances d'été.

En outre, nous demandons que, conformément, là encore, aux règles qui régissent depuis 2015 les relations entre l'administration et les usagers, le refus de l'autorisation de l'instruction dans la famille soit motivé expressément.

Si je partage, monsieur Breton, votre souci d'une procédure claire et s'inscrivant dans des délais compatibles avec l'organisation de la famille en cas de scolarisation, je pense que la date de dépôt de la demande d'autorisation par les familles devra tenir compte du calendrier scolaire. Quant à l'obligation de motivation du refus, elle est imposée par le droit commun.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement de la rapporteure.

Le fait que le silence vaut acceptation au bout d'un délai de deux mois relève, tout comme l'obligation de motivation du refus, du droit commun, et pourtant vous l'indiquez expressément dans la loi. Soit l'on explicite tout, soit l'on n'explicite rien !

Lors des auditions a été fait le constat que 69 % seulement des familles instruisant un enfant recevaient une visite de contrôle pendant l'année, alors que toutes devraient être contrôlées. La raison en est souvent l'absence de moyens. Je crains que s'il n'y a pas de réponse, ce soit en réalité parce que l'administration n'a même pas examiné le dossier. On revient ainsi à la case départ, c'est-à-dire à une absence de validation de sa part. Tout continuera exactement comme avant !

Nous estimons, quant à nous, qu'il serait bon pour l'enfant qu'il y ait une forme de contrôle de la part de l'administration. Tel est le sens de l'amendement que nous présenterons tout à l'heure – j'espère qu'il sera adopté.

Nous demandons que le refus de l'autorisation d'instruction dans la famille soit motivé dans un délai de quinze jours.

Mon amendement CS1262 va dans le même sens. J'abonderai dans le sens de notre collègue Breton : dès lors que l'on mentionne que le silence gardé vaut acceptation au bout de deux mois, il serait nécessaire d'expliciter qu'en application des mêmes règles de droit commun, le refus sera motivé.

L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration précise que toute décision administrative individuelle défavorable doit être motivée sans délai. La mention d'un délai de quinze jours correspondrait donc, paradoxalement, à une réduction des droits. Je le répète, il s'agit de l'application du droit commun. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Même avis.

Je souhaiterais néanmoins que l'on travaille à une rédaction plus précise, faisant explicitement référence au droit commun, dans la perspective de la séance publique.

Si le droit commun prévoit qu'en l'absence de réponse au bout de deux mois, celle-ci est considérée comme positive, rien n'est indiqué sur ce qui se passe durant ce délai. Mon amendement vise, par conséquent, à préciser que, dans l'attente de la réponse de l'autorité compétente, la famille pourra commencer l'instruction à domicile afin que l'enfant ne soit pas privé d'instruction pendant deux mois.

Il convient de distinguer deux cas de figure.

S'il s'agit d'un enfant qui est retiré de l'école en cours d'année et pour lequel, à l'issue de discussions entre la famille et l'autorité académique, il est décidé de demander une autorisation d'instruction dans la famille, on a affaire à un cas d'urgence ; la situation, qui est d'ores et déjà envisagée, est alors gérée par l'autorité académique.

Dans le cas d'une demande annuelle, qu'il s'agisse d'une première demande ou d'un renouvellement, il conviendra de faire la demande en fin d'année scolaire, suffisamment tôt pour avoir la réponse avant la rentrée.

Je demande donc le retrait de l'amendement.

Même avis.

Pour l'heure, cette distinction entre ce qui est un cas d'urgence et ce qui ne l'est pas n'est pas précisée dans la loi. Il serait bon de clarifier les choses. Je retire néanmoins l'amendement.

Il s'agit, dans la logique de mes amendements précédents, de s'opposer au régime de l'autorisation. Je souhaite, comme d'autres collègues, maintenir celui de la déclaration.

L'objet de cet amendement est, au cas où un défaut d'instruction serait constaté par l'autorité de l'État compétente, de prévoir la rescolarisation de l'enfant dans l'établissement de rattachement.

Il nous semble nécessaire de réduire de quinze à huit jours le délai prévu pour la reprise de la scolarité en cas de retrait de l'autorisation d'instruction en famille afin de régler au plus vite la situation délicate dans laquelle l'enfant se trouvera.

Avis défavorable : huit jours pour trouver un établissement d'accueil et faire les démarches pour l'inscription, c'est vraiment très court. De surcroît, le délai de quinze jours est cohérent avec celui prévu pour les autres mises en demeure. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Même avis.

Ces deux amendements visent à détecter plus facilement les enfants qui ont disparu des radars, au moyen d'un partenariat renforcé avec les mairies.

Je suis d'accord avec vous : le maire joue un rôle essentiel dans le respect de l'obligation d'instruction et le suivi des enfants. Deux missions lui sont confiées : tenir à jour la liste des enfants en âge d'être instruits et mener une enquête sur ceux qui reçoivent une instruction dans la famille.

L'amendement CS765 est satisfait par l'article R. 131-3 du code de l'éducation. Demande de retrait.

Quant au CS763, j'y suis défavorable, non sur le fond, mais sur la forme, car l'échange de données est prévu par le code de l'éducation et réalisé de manière plutôt satisfaisante. Il sera facilité, de surcroît, par la généralisation de l'INE et des cellules de lutte contre l'évitement scolaire que je vais vous proposer.

Même avis. Si nous partageons leur objectif, à savoir faire en sorte qu'il n'y ait plus d'enfants qui disparaissent des radars, ces deux amendements sont satisfaits ou en passe de l'être.

Je vais les retirer pour vous être agréable, mais pour ce qui concerne le CS765, l'enjeu est précisément d'inscrire dans la loi ce qui relève pour le moment d'une disposition réglementaire, à savoir que le maire doit non seulement dresser la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire, mais la mettre à jour.

Je propose la généralisation d'un dispositif qui existe dans certaines communes du nord de la France : les cellules de prévention de l'évitement scolaire, qui se réunissent sous l'égide du préfet et associent les services de l'éducation nationale, ceux du conseil départemental, la caisse d'allocations familiales et la préfecture ; elles permettent d'échanger des informations sur la situation d'enfants ne bénéficiant pas, à la connaissance des services, d'une instruction et d'essayer de trouver une solution dans le cadre d'un dialogue avec les familles, afin d'éviter une mise en demeure de scolarisation. C'est la caisse d'allocations familiales du Nord qui, dans le cadre de nos auditions, nous a présenté ce dispositif très intéressant. Je pense que cela contribuera à répondre aux demandes de plusieurs d'entre vous concernant les enfants qui ont disparu des radars.

Je suis très favorable à cet amendement et à la généralisation de ce dispositif, qui a fait la preuve de son utilité. On a besoin du travail en commun de l'ensemble des services ministériels, des organismes sociaux et des collectivités territoriales. C'est d'ailleurs là toute l'efficacité de ce projet de loi en matière de lutte contre les séparatismes : il facilite le croisement des informations et promeut une vision partagée du territoire par les différentes institutions.

Si l'on veut être réellement efficace, il faudrait que l'identifiant national utilisé par l'éducation nationale soit le code INSEE : c'est celui qui est utilisé par la CAF et, à l'issue d'une bataille qui aura duré quinze ans, par les services fiscaux. Cela permettrait à ces cellules de procéder à des recoupements et d'accroître l'efficacité de l'amendement de la rapporteure.

Seriez-vous favorable à une telle mesure, monsieur le ministre ? Il n'y a pas besoin de l'accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour la mettre en œuvre, mais une disposition législative est nécessaire.

Peut-être faudrait-il intégrer les services municipaux dans ces cellules ? Ils connaissent particulièrement bien les familles et les enfants de leur commune.

Je souscris, en outre, à ce que vient de dire M. de Courson. J'ai d'ailleurs déposé après l'article 21 un amendement visant à ce que l'on attribue un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dès la naissance, et non pas à partir de 16 ans, comme c'est le cas aujourd'hui. Cela permettrait d'identifier et de suivre chaque enfant dès sa naissance, et d'éviter que certains disparaissent des radars.

Je suis d'accord avec Mme Ménard : les communes devraient avoir leur place dans le dispositif. Certes, l'usage de l'adverbe « notamment » devrait permettre de les y intégrer, mais il serait bon de les mentionner explicitement.

Je trouve l'idée intéressante, mais le nom de ces cellules – « cellules de prévention de l'évitement scolaire » – devrait être modifié. La prévention, c'est une action en amont ; or ce dont il s'agit là, c'est un suivi personnalisé et une véritable lutte contre l'évitement de l'instruction – de l'instruction en général, et pas uniquement scolaire.

La cellule départementale est appelée à se subdiviser et à organiser des réunions à l'échelon de la commune, auxquelles la mairie et son service de l'éducation, qui est concerné au premier chef, seront systématiquement associés. D'où l'emploi de « notamment ». On n'a pas précisé ce point parce que la cellule est une structure départementale.

Un travail important a déjà été réalisé pour la création de l'INE. Si, à l'époque, la CNIL s'était opposée à ce que le code INSEE soit utilisé pour les élèves, c'est notamment parce qu'il est signifiant : il donne des informations sur le sexe, ainsi que sur la date et le lieu de naissance. Certes, le législateur pourrait passer outre l'avis de la CNIL, mais ses objections sont à prendre en considération.

Sur le plan technique, de surcroît, ce serait un lourd chantier à engager, puisqu'il faudrait faire correspondre l'INE et le code INSEE.

Si l'idée n'est pas inintéressante, il convient donc d'examiner les choses de très près avant de s'engager dans cette direction. L'INE est désormais une réalité. Le problème qui subsiste, ce sont les enfants qui ont disparu des radars ; cela ne concerne qu'un tout petit nombre de personnes et, même si votre proposition mérite d'être creusée, on peut, pour l'heure, s'en tenir à essayer d'identifier les enfants concernés territoire par territoire.

Cet amendement vise lui aussi à éviter que des enfants disparaissent des radars, en signalant aux services départementaux de l'éducation nationale toute désinscription d'un élève, afin qu'on ne perde pas le contact avec l'enfant, comme c'est le cas aujourd'hui. Si nous défendons la liberté du mode d'instruction, il revient à l'État de vérifier que cette dernière est effective.

La question que vous soulevez est importante, mais délicate. Vous envisagez le cas de parents qui demanderaient au directeur de désinscrire leur enfant, mais il arrive qu'un enfant quitte l'école sans que le directeur en soit informé. Cela recoupe le problème de l'assiduité. Quand doit-on considérer qu'un enfant a quitté une école ? C'est tout l'enjeu du certificat de radiation, qui est normalement requis pour tout changement d'établissement et qui permet le suivi de l'élève.

En outre l'amendement est satisfait : l'article R. 131-3 du code de l'éducation prévoit déjà que les directeurs des écoles ou les chefs des établissements scolaires, publics ou privés, doivent déclarer au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale, dans les huit jours suivant la rentrée, les élèves fréquentant leur établissement, puis faire état des mutations à la fin de chaque mois.

Avis défavorable.

Même avis.

Le certificat de radiation ne concerne pas les enfants qui quittent un établissement mais n'en rejoignent pas un autre, madame la rapporteure ! L'objet de cet amendement, ce sont les enfants qui disparaissent des radars.

Cet amendement découle d'auditions que j'ai conduites dans ma circonscription, à Marseille. L'objectif est d'améliorer le contrôle de l'éducation nationale sur l'instruction en famille.

Ce contrôle est très disparate suivant les académies. Il n'est pas toujours effectué par des agents qualifiés – ce sont bien souvent des enseignants qui ne sont pas formés à l'instruction en famille qui s'en chargent, et non les inspecteurs d'académie. Il n'est pas toujours conduit au domicile, ce qui, à mon avis, est problématique dans la mesure où il s'agit du lieu principal de l'instruction en famille, même si celle-ci peut reposer sur beaucoup de sorties, par exemple au musée.

Je propose donc d'améliorer le contrôle, d'abord en le rendant uniforme sur l'ensemble du territoire national, ensuite en le confiant à un inspecteur d'académie spécifiquement formé à la pratique de l'instruction en famille, enfin en l'organisant systématiquement au domicile de la famille.

Avis défavorable. Si vos intentions sont louables, vous réécrivez entièrement l'article L. 131-10 du code de l'éducation, supprimant, ce faisant, l'enquête de la mairie et les sanctions en cas de résultats insuffisants.

L'enquête de la mairie est systématiquement menée au domicile, afin de contrôler le cadre dans lequel l'instruction en famille a lieu. Quant au contrôle pédagogique, il peut avoir lieu au domicile, dans un établissement scolaire ou à l'académie, au choix du contrôleur et après discussion avec la famille. Suivant les cas, il peut être plus intéressant d'y procéder à domicile ou dans un cadre neutre – mais nous en reparlerons à l'occasion d'autres amendements.

Même avis.

Loin de moi l'idée de faire disparaître le contrôle des mairies, que certaines dispositions réglementaires prévoient d'ailleurs également. Si vous estimez l'amendement intéressant, j'améliorerai sa rédaction pour la séance. Ces dispositions, qui viennent du terrain, sont fondamentales.

Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de contrôle de l'État. Le contrôle qui doit être assuré par les mairies est insuffisamment exécuté, les représentants de l'Association des maires de France l'ont reconnu lors de leur audition. Pour les grandes villes, le nombre de contrôles à effectuer est élevé ; pour les communes de plus petite taille, un problème de compétences se pose.

Dans un souci d'efficacité, il conviendrait de confier ce contrôle aux services de l'éducation nationale, pour garantir une équité de traitement dans tout le territoire, ainsi qu'un contrôle effectif.

Avis défavorable. Tel qu'il est rédigé, l'amendement conserve la logique du principe de la déclaration, alors que l'article 21 introduit un système d'autorisation.

Même avis.

Je ne cherche pas à rouvrir le débat entre autorisation et déclaration. L'objet de l'amendement, de confier les deux contrôles aux services de l'éducation nationale, pourrait-il vous agréer ?

Du fait de l'instauration d'une autorisation préalable en lieu et place du système actuel de déclaration, il convient de modifier l'article L. 131-10 du code de l'éducation, qui traite des contrôles de l'instruction en famille par les mairies et par les inspections académiques. Les mots « la déclaration » sont notamment remplacés par « l'autorisation ».

Avis favorable.

Dans le cadre de l'enquête diligentée par le maire, les responsables de l'enfant instruit à domicile doivent être tenus de fournir une attestation de suivi médical. Il paraît important d'élargir le contrôle au suivi médical de l'enfant, car il peut révéler certaines souffrances.

L'amendement est intéressant. Comme plusieurs députés ont fait des propositions sur le suivi médical des enfants instruits en famille, j'ai proposé de retravailler le sujet. Je vous suggère donc de retirer l'amendement.

Même avis.

Je maintiens l'amendement, ce qui n'empêche pas de le retravailler.

L'amendement CS606 vise à instaurer une ou plusieurs évaluations en milieu scolaire pour les enfants instruits en famille.

L'amendement CS1653 a pour objet de soumettre les enfants instruits en famille à des évaluations scolaires identiques à celles organisées par l'éducation nationale.

Ces amendements rappellent ce que Jules Ferry avait prévu dans la loi de 1882. J'avais approfondi ce sujet au cours de ma mission flash sur la déscolarisation, et je l'ai depuis beaucoup évoqué avec les familles pratiquant l'IEF mais aussi avec des spécialistes du domaine. Il s'avère qu'il est souvent mal compris.

Pour certains, le terme « évaluation » signifie contrôle, notes et sanctions. De mon point de vue, faire participer les enfants des familles qui ont choisi l'IEF aux évaluations nationales, permettrait à celles-ci de recevoir, si elles le souhaitent, un avis sur les acquisitions de leurs enfants, et donc, éventuellement, de modifier et d'adapter leur programme pédagogique. Je tiens à l'autorisation pour mieux encadrer l'instruction en famille, mais une fois celle-ci obtenue, je ne souhaite pas imposer trop de contrôles et obligations.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L'esprit de cette proposition est intéressant au regard de la nécessité de s'assurer régulièrement des progrès de l'enfant dans le cadre de l'instruction en famille. Les visites sont utiles mais lourdes à réaliser ; elles pourraient être complétées par un mécanisme d'évaluation nationale.

La France procède à des évaluations nationales de début d'année, qui sont particulièrement robustes et approfondies au début du CP, du CE1 et de la sixième, et qui pourraient marquer des crans intéressants dans notre système. La rédaction de l'amendement ne permet pas de s'inscrire précisément dans ce cadre, mais l'idée mérite d'être creusée. Demande de retrait à cette fin.

Et si je proposais de remplacer « sont soumis à » par « peuvent bénéficier des » ?

« Peut » a généralement moins de portée que « doit ».

Cela est déjà possible.

Vous sembliez reprocher à l'amendement CS1653 de créer une contrainte supplémentaire. Mais lorsque je rends la possibilité d'évaluation facultative, vous dites qu'elle est déjà prévue.

C'est antinomique. Les évaluations sont faites dans le cadre d'un programme scolaire, dans une temporalité qui correspond à une progression des apprentissages, en lien avec des programmes. Dans l'instruction en famille, les parents revendiquent une autre progression, un autre enseignement et, généralement, une autre évaluation. C'est ce que l'on appelle faire rentrer par la fenêtre ce que l'on a fait sortir par la porte.

Le programme est toutefois le même.

C'est pourquoi j'invite à une discussion ultérieure plus large. En effet, la progression est forcément différente en famille et à l'école, même si des différences peuvent exister d'un endroit à l'autre. Peut-être pourrait-on considérer les moments clés – le début du CP, du CE1, de sixième voire de seconde –, où les progrès sont mesurés, comme des rendez-vous de fin de cycle pour s'assurer qu'un certain niveau est atteint.

Je retire l'amendement CS606 pour le retravailler en vue de la séance, et je remercie le ministre de ses informations et explications.

Nous étions précédemment très favorables aux amendements sur le rattachement et l'outil de prévention que constituent les cellules.

L'amendement CS455 tend à doubler le contrôle annuel de l'instruction en famille en l'organisant alternativement au domicile de l'enfant et dans l'école publique à laquelle il est rattaché.

Il faut clairement deux contrôles par an. Actuellement, il n'y en a qu'un et seulement 69 % des familles sont visitées – un tiers n'y a pas droit. C'est très significatif du manque de moyens, très regrettable, de cette belle maison qu'est l'éducation nationale.

Nous soumettons l'idée d'utiliser le réseau des Amis de l'école publique et les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). Désignées par l'inspection académique, ces personnes ont pour mission de veiller à ce que l'école publique offre des conditions correctes, par exemple au regard des locaux. On pourrait imaginer qu'ils veillent plus particulièrement sur cet aspect, à côté d'une visite plus pédagogique. En tant qu'enseignant, il m'intéresse de savoir si les parents qui font l'instruction en famille proposent une progression pédagogique. Même s'ils ne suivent pas un programme, ils doivent sans doute fixer des objectifs à atteindre d'une certaine manière, à des moments clés. Je serais très surpris, même si les familles s'émeuvent de ce que nous discutions de l'instruction en famille à l'occasion de ce projet de loi, qu'une famille ne veuille pas qu'on vienne la voir, au moins une fois dans l'année, pour savoir comment les choses se passent.

La règle actuelle est d'un contrôle par an, mais la loi n'est pas respectée pour 30 % des familles. Si l'on en croit vos chiffres, cette année, sur 60 000 enfants instruits en famille, 20 000 n'ont pas reçu de visite. C'est inquiétant ! Avec les deux contrôles que nous demandons par l'amendement CS1120, nous assurerons peut-être au moins une visite par an. Pour en avoir une, il faut en demander deux !

Monsieur Corbière, ne dévalorisez pas ainsi la loi, ni le travail législatif et celui de l'administration !

Avis défavorable aux deux amendements.

Le dispositif de contrôle des enfants instruits en famille prévoit une enquête de la mairie, qui doit avoir lieu tous les deux ans, et un contrôle pédagogique des inspecteurs de l'éducation nationale. Ce contrôle a lieu au minimum une fois par an, mais les inspecteurs peuvent en diligenter un second s'ils l'estiment nécessaire.

Je ne suis pas favorable à établir deux contrôles par an pour ces enfants. Les contrôles se déroulent à domicile et ils mobilisent beaucoup de temps pour connaître la famille et les enfants. L'instruction en famille prévoit souvent un projet, adapté à l'enfant, avec certaines pédagogies. Le rôle des inspecteurs est de vérifier la progression de l'enfant, et cela implique de laisser le temps nécessaire à son accomplissement.

La proposition de Mme Bannier d'organiser alternativement le contrôle au domicile et dans l'école publique procède d'une bonne intention. Je propose cependant de laisser l'inspecteur, qui connaît bien l'enfant, décider avec la famille du meilleur lieu. Les contrôles créent des conditions de stress pour les enfants, qui doivent montrer ce qu'ils savent faire à un inspecteur.

Monsieur Corbière, les chiffres que vous avez donnés ne sont pas ceux que nous avons. Les contrôles ont bien progressé et sont réalisés à 75 % ou 80 %. Effectivement, les 100 % ne sont pas atteints, mais l'année 2019-2020 a été marquée par le covid et le confinement. Les refus de contrôle – car ils existent – font aussi baisser le taux. Le code de l'éducation prévoit des sanctions au bout de deux refus.

Je suis du même avis que la rapporteure. On peut, en effet, constater quelques faiblesses du contrôle, qui sont liées à la fois à la difficulté de l'exercice – les maires eux-mêmes en témoignent – et à des difficultés pratiques dues au nombre élevé d'enfants. Le contrôle représente beaucoup de travail, et il est sans doute vrai que, pendant plusieurs décennies, l'éducation nationale n'en a pas fait une priorité. Je me suis engagé à renforcer les équipes dans les rectorats. Dès lors, souhaiter un second contrôle au moment où nous atteignons l'objectif du premier contribuerait à perpétuer le non-accomplissement de la loi. Mieux vaut conserver l'ambition réalisable d'un contrôle annuel, que le développement des moyens humains permettra d'accomplir.

L'idée de mobiliser les amis de l'éducation nationale que sont les DDEN avec comme enjeu de développer l'esprit républicain auprès des familles et des élèves est intéressante, quoique mal formulée. Il faudra la considérer, mais pas sous la forme du contrôle. Les délégués départementaux ne sont pas des fonctionnaires, et les visites à domicile sont un sujet délicat de libertés publiques.

La proposition risque d'entraîner un léger choc culturel, car les DDEN sont vraiment des militants de l'école publique.

C'est inquiétant, ce nombre d'élèves qui ne seraient pas contrôlés : approximativement, il y en aurait un sur quatre, chaque année. Le Gouvernement n'aurait-il pas dû commencer par instituer un contrôle systématique de tous ces enfants avant de vouloir supprimer peu ou prou la capacité de l'instruction à domicile ?

Combien y a-t-il de refus de contrôle par an ? La représentation nationale devrait connaître ce chiffre.

Il y en a 14 %.

Et combien de sanctions sont prononcées ? Quelles sont-elles ?

En réalité, on supprime un processus, qui est une liberté constitutionnelle, sans même avoir essayé de régler la situation des familles qui échappent au contrôle et qui, par définition, sont plus inquiétantes que les autres. A priori, il y a quand même une suspicion que celles-là pourraient chercher à cacher une situation de séparatisme ou de dérive sectaire. Il serait bon d'avoir des éléments précis sur ces sujets.

Je retire l'amendement CS455, au vu des explications données.

Le chiffre de 69 % a été donné par le Conseil d'État ou l'étude d'impact – je le vérifierai. Depuis le début, sur de nombreux sujets, on jongle avec les chiffres. Là, je dis 69 % ; vous répondez 75 % ou 80 %. Cela concerne plusieurs milliers d'enfants si vous dites que, cette année, 62 000 enfants sont instruits en famille.

Une fois de plus, on aborde un sujet avec des éléments de constat non maîtrisés : on ne sait pas très bien de quoi l'on parle, on ne sait pas pourquoi des familles échappent au contrôle. Vous nous dites que des gens refusent le contrôle. S'agit-il d'un déménagement, d'une porte fermée ? Tout cela est déterminant pour notre travail.

Monsieur le ministre, je suis ravi que l'idée de Jean-Luc Mélenchon concernant les DDEN vous plaise. Le président de Rugy a raison de souligner que la charte des DDEN comprend un fort attachement au principe de laïcité. C'est précisément le sujet que nous abordons. La rencontre serait certainement stimulante ! Les gens qui sont attachés à l'instruction en famille doivent l'être autant à l'idée qu'elle se déroule dans un cadre où la liberté de conscience est le fil conducteur de ce que font les parents. C'est la mission des DDEN, utilisons-les. Deux contrôles, franchement, sont peu de chose en vérité.

Les parents que j'ai rencontrés sont attachés à l'instruction en famille, mais ils n'ont pas peur que l'on vienne les voir. Au contraire, ils sont fiers de ce qu'ils font. Qu'ils le montrent ! Ne donnons pas l'impression que l'on veut les surveiller. C'est l'enfant qui nous intéresse, et les parents ne décident pas seuls de son bien-être. Je ne comprends pas ces arguments. Je maintiens mon amendement.

S'agissant des chiffres, reconnaissons-le, sur certains sujets, nous pouvons être précis ; sur d'autres, nous pouvons l'être moins. C'est la raison pour laquelle nous voulons avancer quant au cadre législatif. Pour répondre à Mme Le Pen, nous avons aussi besoin de nous renforcer sur le plan juridique car, sans ces outils juridiques, on ne peut pas empêcher des formes de séparatisme de se constituer, au nom de l'instruction en famille. On ne peut donc pas arguer de certaines faiblesses actuelles puisque nous sommes devant vous précisément pour y remédier.

Cela étant, on est capable de dénombrer le nombre d'enfants instruits en famille – 65 000 –, de dire qu'il progresse fortement depuis une dizaine d'années et de chiffrer précisément cette progression. Nous savons qu'en plus des 65 000 enfants, d'autres sont hors des radars. Nous savons aussi certaines choses sur ces 65 000 enfants, mais nous ne savons pas tout. Je ne suis pas capable, par exemple, de vous dire combien sont concernés par l'islamisme fondamentaliste. Nous savons qu'ils sont plusieurs milliers, ce qui justifie largement d'être devant vous ; nous connaissons leur âge et savons que ceux qui ont entre 3 et 6 ans ne représentent pas le principal contingent, contrairement à ce que disent certains.

Au moins, savons-nous dire ce que nous ne savons pas, et nous voulons y porter remède au travers de cette loi et d'une série de démarches. L'autorisation permettra de progresser : nous créons des obligations nouvelles. Au fil du temps, l'instruction en famille était devenue un angle mort de notre droit et de notre pays. Le phénomène ayant pris de l'ampleur, cet angle mort devient inacceptable ; d'où ce projet de loi.

On ne peut pas dire une chose et son contraire ; prétendre que le volet de l'instruction en famille de cette loi ne sert à rien et se scandaliser de problèmes qui ne seraient pas résolus. Cette loi est précisément faite pour les résoudre. On peut donc s'interroger sur les modalités, mais certainement pas sur la pertinence de légiférer sur l'instruction en famille. Les questions que vous posez montrent la pertinence de l'article 21, enrichi des discussions que nous avons eues.

Cet amendement propose un contrôle complémentaire de l'enfant instruit en famille, en plus des contrôles annuels prévus, à la fin de chaque cycle. Cela introduirait une très forte augmentation des contrôles pour les enfants instruits en famille. Avis défavorable.

Même avis.

Compte tenu de l'objet du projet de loi, l'autorité compétente en matière d'éducation doit s'assurer que les personnes auxquelles sont confiés les soins et les obligations de l'instruction en famille ne sont pas inscrites au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT).

Le FSPRT est un fichier de renseignement ; par nature, il n'est ni public ni consultable. Il recense non pas des personnes condamnées, mais des personnes à surveiller, ce qui ne peut entraîner la même restriction des droits. Des mesures sont néanmoins prises, notamment au niveau des cellules de prévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles, car l'enjeu est important. Avis défavorable.

Je partage l'esprit de l'amendement, mais il se heurte aux caractéristiques du fichier. D'une certaine façon, il est satisfait par l'organisation des cellules de prévention de la radicalisation et de l'accompagnement des familles et des groupes départementaux de prévention de la déscolarisation, dont certains membres peuvent consulter le fichier et donner, le cas échéant, les informations qui permettront de refuser l'instruction en famille.

Comme pour les fiches S dans d'autres domaines, il faut veiller à l'usage que l'on fait de ces fichiers de renseignement ; ils recensent des personnes qui, à ce stade, n'ont pas de condamnations judiciaires.

Les services de l'éducation nationale consultent-ils systématiquement ce fichier de renseignement ? De fortes présomptions que la radicalisation n'a pas cessé – ce qui devrait être le cas le plus fréquent – sont-elles un motif de refus de l'instruction en famille ?

Sur le premier point, la réponse est non : l'éducation nationale ne manie pas les fichiers de renseignement. On peut s'en désoler, mais aussi le comprendre. Les cellules départementales de prévention permettent de partager des informations avec d'autres administrations, donc d'éclairer la décision future de l'administration d'autoriser ou non l'instruction en famille. C'est par ce biais que les fichiers peuvent être utiles, non par une disposition juridique directe de consultation des fichiers de renseignement par l'éducation nationale.

Les familles dispensant l'instruction à domicile que nous avons interrogées manifestent parfois de l'incompréhension vis-à-vis de la nature du contrôle de leur pratique. Une formation des inspecteurs pourrait utilement favoriser une compréhension réciproque. Elle pourrait aussi comprendre des modules spécifiques visant à détecter les formes de séparatisme contre lesquelles le projet de loi prétend lutter.

Effectuer des contrôles à domicile, qui plus est auprès d'enfants, nécessite en effet des compétences et une formation ad hoc. Ces thématiques font partie de la formation des inspecteurs ; l'amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Même avis.

La formule rendant compte des contrôles est, à notre sens, trop subjective et susceptible d'interprétation arbitraire. Nous proposons de la scinder en deux termes correspondant à deux contrôles. Dans un premier temps, on repérerait « des lacunes graves […] manifestes dans les enseignements ». Dans un deuxième temps, on viserait une obligation non plus de résultat mais de moyen, avec la formule : « démontrent le défaut d'investissement pour remédier aux insuffisances signifiées ».

Je préfère la rédaction actuelle, plus englobante. Avis défavorable.

Même avis.

Cet amendement de cohérence vise à supprimer l'alinéa 16, pour supprimer le régime de l'autorisation et revenir au régime de la déclaration.

Je salue l'amendement CS1840 de la rapporteure, qui a réintroduit la notion d'intérêt supérieur de l'enfant dans l'article 21, alors que, comme Mme Genevard l'a rappelé, la majorité n'avait eu de cesse de faire disparaître cette notion dans le projet de loi visant à réformer l'adoption. Lors des débats, de nombreux députés de la majorité avaient indiqué que l'intérêt supérieur de l'enfant n'avait pas d'existence juridique dans notre corpus législatif. Je salue cette position, plus raisonnable, et j'espère que vous saurez vous en souvenir, lorsque le texte reviendra dans l'hémicycle.

Cet amendement vise à assurer l'égalité des chances entre les enfants instruits à domicile et ceux qui sont scolarisés. Les personnes chargées de l'instruction à domicile doivent pouvoir recourir aux ressources pédagogiques produites par le ministère de l'éducation nationale ou financées par celui-ci et accéder à l'ensemble des espaces numériques, notamment l'espace numérique de travail, EDUSCOL.

Puisque M. le ministre a parlé tout à l'heure de Canopé, j'en profite pour féliciter tous les acteurs pour les avancées nombreuses réalisées dans ce domaine. En préparant cet amendement, je suis allé voir, par exemple, les modalités de formation au principe de la classe inversée. Il est possible d'aller travailler avec des collègues à tel ou tel endroit. On a même accès au covoiturage pour se rendre sur le lieu de la formation. Les plateformes évoluent ; elles offrent des possibilités extraordinaires.

La question est importante, mais votre demande est satisfaite car le site EDUSCOL met à disposition de tous, notamment des parents prodiguant l'instruction en famille, des ressources pédagogiques gratuites. Qui plus est, cela relève du domaine réglementaire. Demande de retrait.

Même avis.

Je le retire, tout en restant particulièrement vigilant sur le sujet.

Il s'agit de décaler d'une année, c'est-à-dire à 2022, la date d'entrée en vigueur du régime d'autorisation. Entre le temps lié au parcours législatif du texte et celui nécessaire à la mise en place d'un certain nombre de dispositions par l'administration, une entrée en vigueur dès la prochaine rentrée scolaire paraît un peu précipitée aux parents avec lesquels j'ai échangé.

Le temps que la loi soit votée, puis que les textes d'application soient pris, je ne vois pas comment il serait possible d'opérer le basculement dès septembre 2021. À cela s'ajoutent les conséquences du reflux éventuel vers l'école – je ne suis pas persuadé qu'il se produise, mais retenons l'hypothèse du Gouvernement –, qui va poser des problèmes de création de classes et d'affectation de personnel. La sagesse serait de repousser la date d'effet à septembre 2022, faute de quoi l'on en serait réduit, une fois de plus, à constater que l'on n'arrive pas à appliquer les lois votées.

C'est un amendement de sagesse et de bon sens.

Avis favorable. Je voulais déposer un amendement allant dans le même sens, mais je vous en ai laissé la primeur. Je fais miens les arguments de Mme Blin.

Avis favorable, conformément à l'esprit d'ouverture qui est le nôtre depuis le début du processus. En 2021-2022, il faudra nécessairement concevoir un régime de transition, y compris s'agissant de l'amélioration des contrôles, que plusieurs d'entre vous ont demandée.

Il s'agit d'obliger le Gouvernement à remettre, dans un délai d'un an, un rapport au Parlement objectivant le lien potentiel entre l'instruction en famille et la radicalisation des enfants. Sans nier ce phénomène, il convient de constater qu'aucune étude sérieuse ne vient le délimiter avec précision, hormis l'évocation, dans le cadre de la présentation du projet de loi, de la découverte d'écoles de fait, et la difficulté pour l'État de contrôler certaines familles ayant opté pour l'IEF. Aucun rapport public n'est envisagé. Si j'ai réussi à trouver le chiffre pour mon département, ce n'est apparemment pas le cas de mes collègues. Voilà qui ne permet pas d'établir de lien entre la radicalisation et l'IEF.

Nous en arrivons aux demandes de rapport... Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

J'ai lu tout à l'heure sur Twitter que certaines personnes demandaient déjà la liste des députés ayant voté l'article, que leur nom serait affiché sur le mur de la honte, ou que sais-je encore. Je précise donc à celles et ceux qui nous regardent et sont concernés de très près par le sujet que les votes en commission se font à main levée et ne sont pas nominatifs. Les noms seront publiés s'il y a un scrutin public en séance. Il me semblait normal d'expliquer la procédure à ceux de nos concitoyens qui nous regardent.

À ce propos, l'autre soir, j'ai eu le tort de quitter la salle cinq minutes avant le vote de l'article 6, dont j'avais demandé la suppression. On a insisté sur le fait qu'il avait été adopté à l'unanimité, et le ministre l'a retweeté. Je trouve que ce n'est pas une manière juste de retranscrire les choses. Si j'avais su que mon départ serait utilisé ainsi…

Nous vous ferons une attestation.

Toujours est-il que certains utilisent les réseaux sociaux de manière parfois un peu discutable.

Il s'agit de prévoir des sanctions pour déclaration d'instruction en famille frauduleuse identiques à celles qui sont imposées en cas de refus d'inscrire un enfant dans un établissement d'enseignement en dépit d'une mise en demeure. Il faut lutter vraiment contre le séparatisme et les écoles clandestines, ce qui suppose de se donner des moyens opérationnels. L'objectif doit être non pas de s'en prendre aux familles qui veulent instruire leur enfant chez elles de manière tout à fait pacifique, mais bien de viser les personnes qui sont dans une logique séparatiste.

C'est effectivement un enjeu important : qu'en est-il des cas d'autorisation frauduleuse ou d'absence d'autorisation ? Quoi qu'il en soit, dans la rédaction que vous proposez, il est question de « déclaration », alors que nous serons désormais dans un système d'autorisation. Je suis donc obligée de vous demander de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Même avis. Il n'est pas possible de faire référence à une déclaration alors que nous allons vers un régime d'autorisation. Cela dit, je suis d'accord avec l'idée selon laquelle il faut une sanction claire en cas de fraude ou de tentative de fraude si l'on veut que le dispositif ait un effet réel, faute de quoi nous aurions parlé un peu dans le vide.

Plus de la moitié des enfants que nous avons trouvés dans les structures clandestines était officiellement en instruction en famille. Il s'agit bien de fraudes, qu'il convient de sanctionner. La rédaction de cet amendement ne permet pas de le faire. Néanmoins, d'ici à la séance, nous devrions réussir à préciser quelle sera la sanction.

Qu'en est-il de l'autre moitié : étaient-ils hors radars, scolarisés dans un établissement privé hors contrat ou sous contrat, ou encore à l'école publique ? Il est important que nous connaissions aussi ces chiffres.

Pour atteindre l'objectif que vous vous êtes fixé de suivre tous les enfants susceptibles d'être soumis à la radicalisation, il faut mettre en place un numéro d'identification pour l'ensemble des enfants en âge d'être scolarisés. Cela me semble nécessaire pour suivre tous les « enfants fantômes », qui passent complètement sous les radars. Ils méritent une attention particulière et appellent des préconisations spécifiques. D'où l'amendement CS220.

L'identifiant national élève est un sujet qui nous importe. L'INE est attribué aux enfants scolarisés à l'école publique et dans les écoles privées sous contrat. Mon amendement CS1844 vise à faire en sorte que tout enfant en âge d'être instruit se voie attribuer un identifiant national élève, ce qui permettra de suivre son parcours d'instruction. Cela vaudrait également pour les enfants autorisés à être instruits en famille et les enfants scolarisés dans des écoles privées hors contrat. Un travail aurait lieu entre les services de l'éducation nationale et ces écoles. Au-delà de l'attribution de l'identifiant national, ce qui est important, c'est le suivi de l'enfant, notamment par les cellules de prévention de l'évitement scolaire.

L'amendement CS1697 est défendu. J'ouvrirai un autre débat : le numéro de sécurité sociale, attribué à toute personne qui naît en France, ne serait-il pas suffisant ? Cela permettrait de simplifier le système.

Avec l'amendement CS186, je propose une rédaction plus sobre que Mme la rapporteure : mon amendement vise tout simplement à attribuer à chaque enfant un identifiant national, dans le cadre de l'obligation d'instruction, tandis que le sien détaille en plus les objectifs de ce système. On a toujours intérêt à ce que la loi soit aussi sobre que possible.

Dans le même ordre d'idées, l'amendement CS1304 vise à confier la gestion des identifiants aux caisses d'allocations familiales.

Chers collègues, cela ne vous étonnera pas, je vous demanderai de retirer vos amendements au profit du mien.

Dans le Nord, les cellules de prévention de l'évitement scolaire réussissent à travailler alors que la CAF et l'éducation nationale ont des identifiants différents.

Le croisement des fichiers – sociaux, fiscaux, INSEE, etc. – est un sujet ancien. Régulièrement, un certain nombre d'instances, relayées par la presse bien-pensante, s'y opposent, au motif que ce serait une atteinte grave aux libertés. Cela permet d'être les complices des fraudeurs, mais aussi de favoriser la déscolarisation – ce qui n'a rien à voir avec l'instruction en famille, bien entendu. Certains enfants ne sont identifiés ni par les maires, ni par l'éducation nationale, ni par aucun service. La scolarisation des enfants roms, notamment, pose problème, chacun le sait et les associations qui accompagnent cette communauté sont les premières à le dire – je ne pointe personne du doigt. À Nantes, par exemple, je ne suis pas persuadé qu'il y ait une liste complète des enfants qui vivent dans les campements roms.

L'identification de l'élève n'est pas tout à fait la même que celle qui sert à la pharmacie. L'INE permet d'aller sur Parcoursup, par exemple : va-t-on finir par se connecter à cette plateforme avec son numéro de sécurité sociale, alors même que, généralement, on ne connaît celui-ci que quand on entre à l'université ? Cela compliquerait encore plus les choses. Il faut croiser les fichiers, mais, de grâce, ne mélangeons pas tout.

Si nous nous efforçons, en élargissant l'INE, d'aller chercher des enfants qui ne sont pas scolarisés, profitons-en pour régler un problème sur lequel je travaille depuis plusieurs années avec vos services, monsieur le ministre : celui des élèves français dans les écoles françaises à l'étranger. Ils doivent, eux aussi, se voir attribuer un numéro. Tous les enfants français qui doivent un jour aller à l'université devraient en avoir un.

Je suis prêt à déposer un amendement visant à substituer le code INSEE à l'INE. Naturellement, le basculement ne se ferait pas en un an, mais, grâce à cela, il serait possible de recouper les informations. Je me suis battu pendant quinze ans pour que l'on puisse interconnecter le fichier de l'impôt sur le revenu et celui de la CAF. J'ai toujours défendu les libertés, mais que n'ai-je entendu sur ce thème ! L'interconnexion des fichiers a pour seul but de pister et de détecter les fraudeurs. De la même manière, si l'on pouvait interconnecter le fichier de l'éducation nationale et celui de l'INSEE, on se rassurerait quant au sort de certains enfants qui disparaissent – sachant qu'il y a parfois de bonnes explications, par exemple un départ à l'étranger avec leurs parents.

L'autre jour, j'ai demandé à des maires parmi les quarante que compte ma communauté de communes s'ils savaient que c'était à eux de contrôler que tous les enfants domiciliés dans leur commune étaient scolarisés. Stupeur générale ! Quatre seulement étaient au courant ; les autres m'ont demandé comment il était possible de faire ce contrôle. Ensuite, les histoires ont commencé à fuser : l'un a parlé d'un camp de personnes dont certains n'avaient jamais envoyé leurs enfants à l'école, un autre a parlé d'une famille, dans sa commune, dont l'enfant n'était pas scolarisé. On parle de formation des enseignants, mais il faut aussi former les élus. Je suis élu dans une zone rurale : 2 000 habitants, chez nous, c'est déjà beaucoup. Or, même les maires de communes de 1 000 habitants m'ont dit qu'ils ne connaissaient pas tous les enfants, que c'était impossible. Imaginez ce qu'il en est pour le maire de Reims, qui compte 170 000 habitants…

Il y aurait 100 000 enfants non scolarisés en France – je ne sais pas si l'ordre de grandeur est exact. Si l'on n'utilise pas le code INSEE, on n'y arrivera pas. Avec cet outil, en revanche, on pourrait faire un travail sérieux, notamment à travers les cellules de prévention. Seriez-vous ouverts à un amendement en ce sens ?

Nous nous réjouissons de la généralisation de l'identification nationale de l'élève, qui contribuera très efficacement à la poursuite de notre objectif, à savoir lutter contre la déscolarisation.

Dans mon amendement, je prévois une responsabilité du maire s'agissant du contrôle de l'inscription et du partage des informations. Il est vrai que cette procédure peut poser problème pour les personnes arrivées en France ultérieurement, par exemple les demandeurs d'asile. De plus, quand on change de ville, on ne se déclare pas automatiquement en mairie – cela pourrait être rendu obligatoire par la loi, d'ailleurs. Quoi qu'il en soit, les services de l'état civil ne pourraient-ils pas être tenus pour responsables en cas de défaillance dans l'inscription ?

Je suis ravie que nous partagions le même objectif. La différence principale entre nos amendements, madame la rapporteure, c'est que le mien précise que le Gouvernement met en œuvre la disposition dès la promulgation de la loi. On le voit bien, il faut régler rapidement un certain nombre de problèmes.

Je me réjouis que nous partagions tous le même objectif. Je proposais, dans le même esprit, de s'appuyer sur les fichiers des caisses d'allocations familiales mais, constatant notre volonté unanime, je suis prête à le retirer au profit de celui de Mme la rapporteure.

En ce qui concerne les croisements de fichiers, je voudrais vous rassurer : le code de l'éducation prévoit expressément cette possibilité, en prenant naturellement toutes les précautions nécessaires vis-à-vis de la CNIL. Les cellules de prévention de l'évitement scolaire, dans le Nord, le font d'ailleurs, alors même que les services de l'éducation nationale utilisent l'identifiant national élève et que la CAF a ses propres identifiants.

L'utilisation du numéro de sécurité sociale est un sujet extrêmement délicat, car de nombreuses données personnelles y sont liées. La CNIL, l'INSEE, la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) et la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), que j'ai auditionnés, me l'ont confirmé. C'est pourquoi je propose d'utiliser plutôt l'INE. L'amendement constituera déjà une grande avancée.

Monsieur Mendes, ce que vous proposez me fait penser au système qui existe en Allemagne où, quand on déménage, on doit s'inscrire dans un registre auprès de sa nouvelle mairie. Si la même chose existait en France, cela nous aiderait, mais tel n'est pas le cas.

Je suis parfaitement consciente des difficultés que rencontrent les maires s'agissant de l'établissement de la liste des enfants soumis à l'obligation de scolarisation dans leur commune. J'avais auditionné leurs représentants en 2018, et je les ai de nouveau entendus en vue de l'examen du projet de loi. Nombre d'entre eux, hélas ! ne connaissent pas leurs obligations en la matière, et un certain nombre les connaît mais a du mal à les mettre en œuvre.

Tout est déjà dans la loi. Par ailleurs, le ministère de l'intérieur et la direction générale des collectivités locales (DGCL), qui dépend de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Mme Jacqueline Gourault, ont élaboré des vade-mecum à destination des maires. En dépit de ce travail d'information, la question reste difficile. Je suis prêt à y retravailler avec vous, monsieur de Courson, ainsi qu'avec les maires, bien entendu – cela fait trois ans que j'essaie de le faire.

Par ailleurs, vous avez raison : ces difficultés concernent aussi bien les grandes villes que les petites. L'Association des maires ruraux de France nous a expliqué que, lorsqu'une famille s'installe dans une commune au fin fond de la campagne, le maire ne le sait pas forcément.

L'objectif est évidemment d'identifier tous les enfants sur un territoire donné. Cela ne suppose pas forcément de modifier la loi, comme vient de le dire la rapporteure.

La question est assez technique, au demeurant. Il faut faire attention à ne pas négliger l'existant, car nous ne sommes pas si éloignés que cela de l'objectif : s'agissant de l'INE, 98 % des enfants sont déjà enregistrés. Plutôt que de repartir de zéro et de s'engager dans un travail technique qui prendrait plusieurs années, il paraît plus pragmatique d'élaborer une méthode permettant de toucher les 2 % manquants. C'est d'ailleurs le sens des pistes que nous ouvrons.

Quoi qu'il en soit, je suis tout à fait d'accord pour dire qu'il est intéressant de créer un consensus, d'ici à la séance, sur les manières d'atteindre l'objectif – lequel est visiblement partagé par tout le monde –, étant entendu, encore une fois, que cela ne débouchera pas nécessairement sur une évolution législative.

Puisque nous partageons le même objectif, je retire mon amendement, mais je compte sur vous, monsieur le ministre, pour la mise en œuvre de l'INE.

Même s'il ne concerne pas l'identifiant national élève, le but poursuivi est le même. Je propose qu'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques – pour faire simple, un numéro de sécurité sociale – soit attribué à chacun dès la naissance. Cela me semble beaucoup plus simple : il n'y aurait qu'un seul numéro, que l'on garderait toute sa vie.

J'ai bien entendu que la CNIL oppose à cette idée le fait que ce numéro contient des données identifiantes, en l'occurrence le sexe, le département et l'année de naissance. Je ne vois pas très bien où est le problème : quand on inscrit un enfant à l'école, on donne en réalité bien plus de données identifiantes.

J'ai en mémoire une déclaration de M. Darmanin expliquant que, lorsqu'il était maire, il était incapable de dire combien d'enfants manquaient à l'appel dans certains quartiers, même si la loi l'y obligeait. Il n'était pas le seul maire dans cette situation. En attribuant un numéro de sécurité sociale dès la naissance, et non pas à partir de seize ans, l'État pourrait mieux contrôler la scolarisation. Cela permettrait également de surveiller l'instruction à domicile, dans le cadre législatif déjà en vigueur : tous les enfants ayant un numéro, on pourrait tout à fait savoir lesquels risquent de passer sous les radars.

Ces amendements ont été rédigés avant que nous puissions prendre connaissance de l'amendement CS1844 de Mme la rapporteure, qui vient d'être adopté à une très large majorité. À travers ces amendements, Olivier Marleix souhaitait, lui aussi, mettre le projecteur sur les enfants hors radars. Il proposait, dans un cas, d'adosser la recherche de ces enfants difficilement identifiables aux fichiers de la CAF, dans l'autre, d'octroyer un numéro de sécurité sociale aux enfants dès la naissance.

Avec l'inscription de l'INE dans la loi, notre pays s'est doté d'un outil d'identification, et l'on voit bien que nous partageons tous le même objectif. Je retire donc ces deux amendements – M. Marleix me le pardonnera certainement.

Malgré le caractère exhaustif de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, il paraît essentiel de préciser, au vu de l'interprétation parfois erronée qu'en font les maires, que l'absence d'un justificatif de domicile ne saurait à elle seule être à l'origine d'un refus de scolarisation. La question se pose notamment pour les enfants roms.

De plus, pour rendre plus précis l'alinéa 8 du même article, il semble opportun de rappeler que, même si le mode d'habitat des familles résulte de l'occupation illégale d'un terrain communal, cette raison ne peut pas être avancée pour refuser la scolarisation d'un enfant. L'objectif premier du projet de loi est de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant.

Vous souhaitez que l'inscription des élèves dans une école publique ou privée puisse se faire sur présentation d'un certificat d'inscription sur la liste scolaire prévue à l'article L. 131-6, élaborée par le maire. J'y suis défavorable : la liste des pièces justificatives à fournir lors de l'inscription est déjà fixée par un décret relativement récent. Nous avons d'ailleurs travaillé sur le sujet lors de l'étude du projet de loi pour une école de la confiance, qui a déjà renforcé les modalités selon lesquelles le DASEN peut inscrire tout élève sur délégation du préfet. Votre inquiétude n'a donc pas lieu d'être ; je vous propose de retirer votre amendement.

Même avis.

Il s'agit de renforcer les obligations pesant sur les organismes d'enseignement à distance en prévoyant qu'ils doivent signaler les élèves en situation de décrochage scolaire.

Je comprends l'objectif. Néanmoins, le dispositif ne me semble pas vraiment opérationnel : les établissements d'enseignement à distance ne sont pas soumis au contrôle de l'assiduité. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L'amendement vise à interrompre le versement des prestations familiales en cas de non-déclaration d'un enfant aux services compétents en matière d'éducation, comme le prévoit déjà dans certains cas le code de la sécurité sociale.

Votre amendement est satisfait par l'article L. 552-4, tel que l'article 21 prévoit de le modifier. Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné à la présentation d'un certain nombre de pièces prouvant qu'il reçoit une instruction. Les prestations peuvent également être payées rétroactivement ou rétablies si l'allocataire apporte les justifications nécessaires. Avis défavorable.

Le cadre législatif existe déjà, en effet. Sans doute faut-il regarder de plus près ce qui se passe du côté des caisses d'allocations familiales. Autrement dit, il y a un enjeu de mise en œuvre de la loi déjà existante. Je suis prêt à étudier la question avec mon collègue chargé des affaires sociales.

Toujours avec la volonté de rassembler, et non d'opposer, nous souhaitons développer de nouvelles interactions entre les enfants suivant l'instruction en famille et ceux des écoles publiques et privées. Il nous semble opportun de les réunir pour les sensibiliser à la citoyenneté et répondre à leurs questions sur ce sujet, qui peut les concerner à tout âge.

Pour ce faire, le groupe La République en marche propose d'instaurer, à titre expérimental, une journée pédagogique autour de la citoyenneté et des principes républicains dans les écoles volontaires. Cette journée pourrait se greffer sur des actions qui existent déjà dans les écoles, comme la journée de la laïcité du 9 décembre. Les enfants suivant l'instruction en famille seraient invités à cette journée afin de rencontrer les élèves de l'école et d'échanger avec les enseignants sur la citoyenneté et les principes républicains.

Ce moment de sociabilisation et de partage des principes de la République que votre amendement tend à instaurer dans les écoles volontaires me paraît très intéressant. Avis favorable.

Cette proposition est en effet intéressante mais je m'interroge sur sa mise en œuvre. Il faudrait le retravailler en vue de la séance, et je vous invite donc à le retirer.

Il est également possible de travailler sur la base de l'amendement adopté.

Je préfère alors le maintenir.

Nous proposons que le Gouvernement remette, dans un délai de douze mois, un rapport sur la scolarisation obligatoire des enfants aujourd'hui soumis à l'obligation d'instruction, comportant des éléments chiffrés sur les répercussions de cette mesure sur le budget de l'État et des collectivités, les conséquences pour les services académiques et l'impact social sur les familles concernées, ainsi que les effets psychologiques d'une première scolarisation pour les enfants.

Toutes ces informations nous manquent. Les chercheurs que nous avons auditionnés nous ont dit que l'étude d'impact manquait de chiffres, qu'elle était un peu à charge et, d'une certaine manière, « amputée du réel ». Il paraît donc souhaitable, si nous devons de nouveau légiférer sur cette question à l'avenir, que nous puissions le faire à partir de chiffres précis.

« Encore un rapport ! » allez-vous sans doute dire, monsieur le président.

Je commence effectivement à me lasser.

S'il y a un sujet sur lequel nous avons besoin de chiffres précis, c'est bien l'instruction en famille. Nous avons auditionné des chercheurs qui travaillent sur cette question mais nous n'aurons leurs conclusions que dans deux ans. On ne connaît même pas le profil-type des personnes qui font le choix de l'instruction en famille. Je ne vais pas rouvrir ce débat, mais il faudrait vraiment que le Gouvernement transmette au Parlement des données précises sur l'instruction en famille.

Avis défavorable. Outre que vous demandez un rapport, le délai de six mois que vous entendez fixer me paraît bien court pour faire un état des lieux.

Sincèrement, je ne comprends pas votre position. Nous avons passé toute la journée à dire qu'il nous manquait des chiffres et vous vous opposez à ce que l'on fasse un état des lieux pour disposer de données précises. Si ce n'est qu'une question de délai, on peut le modifier.

Nous sommes opposés par principe à la multiplication des rapports. Il est légitime que la représentation nationale demande des chiffres, mais on peut fort heureusement les obtenir sans faire un nouveau rapport. Nous y travaillerons : je vous ai dit que c'était ma volonté.

Est-ce à dire que si nous nous tournons vers vous, vous nous communiquerez ces chiffres ? Jusqu'à présent, mes collègues et moi n'avons jamais pu les trouver… Vous engagez-vous à nous transmettre toutes les données dont vous disposez ?

Chère collègue, je sais que vous ne siégez pas dans cette assemblée depuis longtemps mais je vous rappelle que si nous voulons, en tant que députés, obtenir des informations, nous avons un certain nombre d'outils à notre disposition. Nous pouvons créer une commission d'enquête, qui permettrait d'analyser tous les aspects de la question, jusqu'aux conséquences psychologiques de l'instruction en famille qui intéressent M. Le Bohec. Nous pouvons adresser des questions écrites à M. le ministre – même s'il est vrai que les ministres ne répondent pas toujours en temps et en heure. Nous pouvons aussi organiser une séance de questions dédiées à ce sujet ou prévoir une audition du ministre dans six mois ou un an pour faire le point sur l'application de la loi. En lui adressant nos questions à l'avance, il pourrait venir avec des chiffres précis.

Nous avons tendance à plaisanter avec ces demandes de rapports au Gouvernement sur tous les sujets, mais je trouve que c'est devenu une habitude qui revient à mettre en scène la faiblesse du Parlement. Et je rappelle que si ces demandes prenaient la forme d'une injonction au Gouvernement, nous aurions un problème constitutionnel, puisque le Parlement n'a pas ce pouvoir.

Faisons les choses par nous-mêmes ! Je ne suis pas certain que, dans un an, l'instruction en famille suscitera toujours la même passion mais, si tel est le cas, l'Assemblée nationale pourra très bien, par elle-même, évaluer la manière dont cette loi aura été appliquée. Nous sommes parfaitement fondés à pousser les ministres dans leurs retranchements pour qu'ils donnent les chiffres les plus précis possibles, et les rapporteurs spéciaux de la commission des finances peuvent toujours faire les contrôles sur pièces et sur place.

Un groupe comme le nôtre a droit à une commission d'enquête par an. Les choses ne sont pas si simples. Au cours des auditions, on nous a dit qu'on manquait de données et les auteurs du texte le reconnaissent eux-mêmes ! Vous taxez le Parlement d'inconséquence, mais c'est le Gouvernement qui nous a présenté ce texte et nous sommes en droit de demander des précisions.

Nous pouvons, c'est vrai, adresser des questions écrites aux ministres. Si vous saviez le nombre de courriers que je leur ai envoyés et qui sont restés sans réponse ! En tant que législateur, il est normal que nous nous saisissions de tous les outils à notre disposition. Je ne fais injure à personne en rappelant que M. le ministre et Mme la rapporteure, qui sont de fins connaisseurs du sujet, ne disposent pas eux-mêmes de toutes les informations. C'est une question sérieuse, puisque le phénomène concernerait près de 500 000 personnes et plusieurs milliers d'enfants et qu'il y a un risque de dérive sectaire. Pour toutes ces raisons, une demande de rapport paraît totalement justifiée.

Au cours des auditions, on a entendu que l'instruction en famille concernait 40 000, 50 000, voire 60 000 enfants : qu'en est-il en réalité ? De même, s'agissant des enfants en situation de radicalisation, les chiffres qu'on nous donne vont de quelques centaines à quelques milliers. C'est bien que nous avons besoin de données précises.

Monsieur le président, je compte sur votre mansuétude, puisque cet amendement consiste encore en une demande de rapport, cette fois sur le suivi du recensement et l'obligation d'assiduité scolaire. Certains maires ne sont pas au courant de cette obligation que leur fait la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, et d'autres nous font remonter les difficultés qu'ils rencontrent. Nous souhaiterions creuser ce sujet, afin de connaître les raisons des blocages et des dysfonctionnements constatés.

Je partage votre analyse. Je vous propose, dans la droite ligne des propos du président, que la délégation aux collectivités territoriales crée une mission sur la question, plus large, de la compétence et des missions des maires. Je vous invite à retirer votre amendement.

J'espère que Mme Annie Genevard me pardonnera de parler en son nom, mais je prends acte de la proposition que vous me faites et je retire cet amendement.

J'ai, moi aussi, une proposition à vous faire. Notre commission spéciale n'a pas, comme les commissions permanentes, le pouvoir de créer une mission. Ceux de nos collègues qui siègent au sein de la commission des affaires culturelles et de l'éducation peuvent peut-être demander au président Bruno Studer de lancer un travail au long cours sur la question de l'instruction en famille. Je veux bien lui en parler aussi. Et pour répondre à M. Corbière, si vous souhaitez que l'on établisse, en vue de la séance, une liste de toutes les questions auxquelles nous voulons des réponses précises, je veux bien, en tant que président de la commission, les transmettre aux ministres concernés en leur demandant la plus grande diligence.

Dans d'autres commissions spéciales – comme celles sur la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, ou sur la loi de bioéthique, pour éviter la multiplication des demandes de rapports par les différents groupes politiques tout en garantissant un suivi de l'application de la loi, le rapporteur général avait déposé, à la fin de l'examen du texte, un amendement global d'évaluation et de suivi de la loi, impliquant l'ensemble des rapporteurs thématiques. Une telle démarche permet d'avoir un suivi global, au lieu de le confier à différentes commissions.

Nous verrons cela.

Le présent article a pour objet de permettre au préfet de prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement d'enseignement privé.

Actuellement, c'est bien au juge judiciaire de se prononcer sur une telle fermeture, selon les mêmes motifs repris par le présent projet de loi : lorsque l'établissement a ouvert en méconnaissance des dispositions régissant l'ouverture des établissements d'enseignement privé et constitue alors un « établissement de fait » ; lorsqu'il a refusé de se soumettre à la surveillance et à l'inspection des autorités scolaires ; lorsqu'il est constaté, à l'occasion d'un contrôle et en l'absence d'amélioration après mise en demeure et nouvelle visite, que les enseignements dispensés ne sont pas conformes à l'objet de l'instruction obligatoire ou que le fonctionnement de l'établissement porte atteinte à l'ordre public.

Ces sanctions sont prononcées après la saisine par l'autorité académique du procureur de la République afin qu'il engage des poursuites. Ce système a été simplifié et unifié récemment, à l'occasion de la loi Gatel, en avril 2018. Il est équilibré et proportionné. Plutôt que de revenir purement et simplement sur ce régime de contrôle, il nous paraît plus judicieux de se pencher sur son application concrète. Ce n'est pas la loi qui est défaillante ; ce sont les moyens concrets et pratiques du contrôle qui manquent. C'est sur cet aspect-là qu'il convient d'avancer.

Par conséquent, cet amendement vise à supprimer le transfert, du juge pénal au préfet, du pouvoir d'ordonner la fermeture provisoire ou définitive d'un établissement d'enseignement privé. C'est une position constante de notre groupe : nous ne voulons pas que ce soit une autorité administrative qui prenne une décision grave touchant aux libertés publiques, mais le juge – saisi par l'autorité judiciaire ou par toute autre personne.

Vous défendez la liberté, mais le fait de pouvoir fermer rapidement une école peut avoir un impact sur la vie de nombreux enfants. Il ne faut jamais l'oublier.

La loi Gatel nous a permis d'avancer, notamment sur la question de l'ouverture des établissements hors contrat. Le contrôle n'est pas défaillant : il a lieu et permet de relever des irrégularités. Le problème, c'est que lorsque les contrôles mettent en lumière des insuffisances, parfois graves, seule une procédure judiciaire peut ordonner la fermeture de l'établissement, ce qui peut prendre un certain temps. Nous vous rejoignons sur l'importance des contrôles, comme sur la nécessité de préserver la liberté de l'enseignement, mais nous souhaitons pouvoir fermer les établissements défaillants le plus vite possible, dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Avis défavorable.

Votre exposé me paraît très théorique, et suivre votre raisonnement reviendrait à accepter d'être inefficaces face à des phénomènes que, par ailleurs, vous dites vouloir combattre.

Quels sont les termes du problème ? Certains établissements hors contrat doivent être fermés le plus vite possible, parce qu'ils sont très notoirement en opposition avec les valeurs de la République. Pendant tout le temps qui s'écoule jusqu'à leur fermeture, ils violent les droits de l'enfant, tels que nous les concevons, puisqu'ils les endoctrinent et ne respectent pas certains des principes de notre République. Il nous faut donc être en mesure de les fermer rapidement.

Tout ce que je vous dis est fondé sur l'expérience. Les nouveaux instruments juridiques introduits par la loi Gatel se sont révélés suffisants, en matière d'ouverture, mais insuffisants en matière de fermeture. Pendant de nombreux mois, j'ai eu à m'occuper personnellement des poursuites judiciaires que nous devions intenter contre la direction d'une école de l'académie de Grenoble qui a défrayé la chronique. Nous avons gagné en première instance mais, l'appel étant suspensif, l'école a continué d'exister, ce qui est une manière de narguer l'éducation nationale et la République. Ce n'est qu'au terme d'un travail énorme, qu'il serait impossible de mener à une plus grande échelle, et au bout de plusieurs mois, que nous avons finalement pu atteindre notre objectif.

La situation actuelle est tout à fait inadaptée. La disposition introduite par l'article 22 n'est pas attentatoire aux libertés, en soi. Je rappelle que tout cela se fera sous le contrôle du juge administratif, qui est protecteur des libertés. S'il y a une urgence, du point de vue des personnes ayant créé l'établissement concerné, elles pourront agir vite, grâce au référé-liberté qui, comme son nom l'indique, est fait pour garantir les libertés ; et elles disposeront toujours du recours pour excès de pouvoir. Il y a un cadre protecteur et un juge derrière l'administration, pour s'assurer qu'aucun abus n'est commis. Ce que propose l'article 22, c'est un mécanisme efficace pour régler un problème très grave. Il me paraît aussi important que l'article 21, qui a davantage attiré l'attention. La fermeture des écoles hors contrat qui vont à l'encontre des valeurs de la République est l'un de nos moyens d'action essentiels.

Vous supposez toujours que l'administration a raison ; mais l'administration peut se tromper. Dans un État démocratique, il faut que l'administration, comme le Gouvernement, accepte de perdre certains recours. Vous m'avez choqué quand vous avez dit, à propos de cette affaire que je ne connaissais pas, que vous aviez gagné en première instance mais que l'établissement avait fait appel : c'est ce que prévoit le dispositif ! Ce que je critique, c'est que vous donniez ce pouvoir à une autorité administrative. Si vous nous disiez qu'il faut aménager la loi Gatel, sous le contrôle du juge, pour que celui-ci puisse, dans une procédure de référé, prononcer la suspension provisoire, je serais d'accord.

En tant qu'ancien élève de l'ESSEC et de l'ENA – me semble-t-il –, vous n'ignorez pas qu'il y a un juge dans la procédure que nous proposons : le juge administratif.

Je vous renvoie la balle : vous supposez toujours que l'administration agit de manière arbitraire. Dans le cas que j'ai évoqué, comme dans d'autres situations, l'administration ne s'est pas trompée et le juge judiciaire lui a donné raison. Mais il a fallu, à chaque fois, des mois, voire des années, pour que la procédure aboutisse, ce qui est tout de même problématique. Le nouveau dispositif ne repose pas sur l'arbitraire de l'administration, puisque le référé-liberté peut rapidement contester une décision qui semblerait arbitraire. Nous avons, avec ce dispositif, un moyen de mettre fin à l'un des phénomènes graves que cette loi entend combattre.

On a beaucoup dit que nous frappions à côté de la cible, que nous nous éloignions de l'objectif qu'est la lutte contre le radicalisme et le séparatisme au sein de notre société. Cet article, pour le coup, a un objectif clair : des écoles hors contrat violent les valeurs de la République ; nous voulons mettre fin à cette situation dans les délais les plus brefs, sous le contrôle du juge administratif qui est parfaitement compétent pour constater une violation des libertés de la part de l'administration. C'est aussi simple que cela. Si vous êtes contre la disposition que nous proposons, cela signifie que vous êtes contre une mesure efficace pour lutter contre un phénomène qui gangrène notre société.

Nous souhaitons permettre aux services de l'éducation nationale de s'opposer à l'ouverture d'un établissement privé hors contrat lorsque le projet pédagogique de l'établissement ne respecte pas les apprentissages prévus par le code de l'éducation dans les écoles primaires, les collèges, les lycées et les formations technologiques et professionnelles. L'objectif est de garantir à tous les élèves l'acquisition des savoirs et des connaissances indispensables pendant la période d'instruction obligatoire. Dans nombre d'écoles hors contrat, il se passe des choses qui devraient susciter notre indignation, mais qui ne font pas l'objet d'un réel contrôle.

Avis défavorable. Le contenu des enseignements des établissements hors contrat ne peut leur être imposé, pas plus que le projet pédagogique.

Même avis.

Nous proposons d'allonger le délai imparti à l'administration pour instruire la déclaration d'ouverture d'un établissement hors contrat, en le faisant passer de trois à six mois, afin que cette déclaration puisse faire l'objet d'un contrôle approfondi. Nous estimons que trop d'établissements hors contrat sont ouverts avec trop de facilité, alors qu'ils n'offrent pas de bonnes conditions d'accueil aux enfants, aussi bien sur le plan matériel que pédagogique.

Le délai que vous proposez de modifier a été introduit par la loi Gatel, qui a déjà accompli une avancée importante en le portant à trois mois, contre un auparavant, voire huit jours pour les maires. Je ne suis pas favorable à un nouvel allongement de ce délai.

Même avis.

Mes chers collègues, pour votre information, nous avons examiné 150 amendements cet après-midi, ce qui fait un rythme de 33 amendements à l'heure ; il nous en reste encore 528.