Intervention de Anne Brugnera

Cet amendement prévoit que la famille qui demande à recourir à l'IEF ne puisse invoquer d'autres raisons que « l'intérêt supérieur de l'enfant », ces mots se substituant aux « convictions politiques, philosophiques ou religieuses ». Ainsi, il s'agit d'expliciter l'objectif que poursuit l'article, en indiquant que l'instruction en famille ne peut être organisée que dans l'intérêt supérieur de l'enfant, en fonction d'une situation particulière et des besoins propres de l'enfant.

Il s'agit également de garantir la conformité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont le protocole additionnel n° 2 précise que « nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'État, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. » La formulation proposée permettra de mieux respecter ces convictions sans que celles-ci puissent être néanmoins invoquées comme seules raisons du choix du recours à l'instruction en famille.