Intervention de Anne Brugnera

En ce qui concerne les croisements de fichiers, je voudrais vous rassurer : le code de l'éducation prévoit expressément cette possibilité, en prenant naturellement toutes les précautions nécessaires vis-à-vis de la CNIL. Les cellules de prévention de l'évitement scolaire, dans le Nord, le font d'ailleurs, alors même que les services de l'éducation nationale utilisent l'identifiant national élève et que la CAF a ses propres identifiants.

L'utilisation du numéro de sécurité sociale est un sujet extrêmement délicat, car de nombreuses données personnelles y sont liées. La CNIL, l'INSEE, la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) et la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), que j'ai auditionnés, me l'ont confirmé. C'est pourquoi je propose d'utiliser plutôt l'INE. L'amendement constituera déjà une grande avancée.

Monsieur Mendes, ce que vous proposez me fait penser au système qui existe en Allemagne où, quand on déménage, on doit s'inscrire dans un registre auprès de sa nouvelle mairie. Si la même chose existait en France, cela nous aiderait, mais tel n'est pas le cas.

Je suis parfaitement consciente des difficultés que rencontrent les maires s'agissant de l'établissement de la liste des enfants soumis à l'obligation de scolarisation dans leur commune. J'avais auditionné leurs représentants en 2018, et je les ai de nouveau entendus en vue de l'examen du projet de loi. Nombre d'entre eux, hélas ! ne connaissent pas leurs obligations en la matière, et un certain nombre les connaît mais a du mal à les mettre en œuvre.

Tout est déjà dans la loi. Par ailleurs, le ministère de l'intérieur et la direction générale des collectivités locales (DGCL), qui dépend de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Mme Jacqueline Gourault, ont élaboré des vade-mecum à destination des maires. En dépit de ce travail d'information, la question reste difficile. Je suis prêt à y retravailler avec vous, monsieur de Courson, ainsi qu'avec les maires, bien entendu – cela fait trois ans que j'essaie de le faire.

Par ailleurs, vous avez raison : ces difficultés concernent aussi bien les grandes villes que les petites. L'Association des maires ruraux de France nous a expliqué que, lorsqu'une famille s'installe dans une commune au fin fond de la campagne, le maire ne le sait pas forcément.