Intervention de Coralie Dubost

Dans d'autres commissions spéciales – comme celles sur la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, ou sur la loi de bioéthique, pour éviter la multiplication des demandes de rapports par les différents groupes politiques tout en garantissant un suivi de l'application de la loi, le rapporteur général avait déposé, à la fin de l'examen du texte, un amendement global d'évaluation et de suivi de la loi, impliquant l'ensemble des rapporteurs thématiques. Une telle démarche permet d'avoir un suivi global, au lieu de le confier à différentes commissions.