Intervention de Xavier Breton

Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de contrôle de l'État. Le contrôle qui doit être assuré par les mairies est insuffisamment exécuté, les représentants de l'Association des maires de France l'ont reconnu lors de leur audition. Pour les grandes villes, le nombre de contrôles à effectuer est élevé ; pour les communes de plus petite taille, un problème de compétences se pose.

Dans un souci d'efficacité, il conviendrait de confier ce contrôle aux services de l'éducation nationale, pour garantir une équité de traitement dans tout le territoire, ainsi qu'un contrôle effectif.