Intervention de Anne Brugnera

Votre amendement est satisfait par l'article L. 552-4, tel que l'article 21 prévoit de le modifier. Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné à la présentation d'un certain nombre de pièces prouvant qu'il reçoit une instruction. Les prestations peuvent également être payées rétroactivement ou rétablies si l'allocataire apporte les justifications nécessaires. Avis défavorable.