Intervention de Anne Brugnera

C'est effectivement un enjeu important : qu'en est-il des cas d'autorisation frauduleuse ou d'absence d'autorisation ? Quoi qu'il en soit, dans la rédaction que vous proposez, il est question de « déclaration », alors que nous serons désormais dans un système d'autorisation. Je suis donc obligée de vous demander de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.