Intervention de Anne Brugnera

Étant rattaché administrativement, l'enfant sera lié, à travers l'enregistrement de son INE dans un fichier, à une circonscription – et non à une école en particulier – pour ce qui concerne le premier degré et à un établissement pour ce qui concerne l'enseignement secondaire, ce qui permettra au chef d'établissement qui souhaite organiser une rencontre ou une activité de solliciter les parents à cette fin.

On pourrait imaginer, dans le primaire par exemple, qu'il propose une visite médicale aux enfants instruits en famille, mais c'est en réalité une autre question. En effet, si l'amendement de notre collègue Tamarelle-Verhaeghe a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40, c'est parce qu'il crée une charge. Nous y retravaillerons dans la perspective de l'examen du texte en séance publique.