Intervention de Jean-Michel Blanquer

Ce n'est pas une disposition spécialement imprécise, mais un standard juridique qui sera très certainement précisé par la jurisprudence. Je ne doute pas qu'il y aura un contentieux, comme c'est déjà le cas sur d'autres sujets. Vous verrez que le bon sens l'emportera, avec le temps, quant à la manière de faire.

Vous avez fourni, monsieur de Courson, un argument allant dans notre sens à la fin de votre dernière intervention. Il se passera ce que vous avez décrit, et ce sera bien. C'est ce qu'on peut appeler une utilisation pertinente d'un standard juridique par l'administration d'une démocratie.