Intervention de Anne Brugnera

L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration précise que toute décision administrative individuelle défavorable doit être motivée sans délai. La mention d'un délai de quinze jours correspondrait donc, paradoxalement, à une réduction des droits. Je le répète, il s'agit de l'application du droit commun. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.