Intervention de Guillaume Vuilletet

Si nous ne sommes pas favorables à ce que, dans l'attente de son instruction, le dépôt d'une demande vaille autorisation, c'est que nous considérons qu'il suffit de s'en tenir au droit commun. Encore faut-il que ce soit explicité. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement CS1587, d'indiquer que le silence vaut acceptation, et cela sans exception possible, afin d'éviter que des dispositions ultérieures ne restreignent ce principe. Ce sera de nature à rassurer les familles, sans que l'acceptation devienne pour autant systématique. Je suis, par ailleurs, convaincu que l'administration saura se donner les moyens d'instruire les demandes de façon que ses décisions soient éclairées.