Intervention de Anne Brugnera

Si je partage, monsieur Breton, votre souci d'une procédure claire et s'inscrivant dans des délais compatibles avec l'organisation de la famille en cas de scolarisation, je pense que la date de dépôt de la demande d'autorisation par les familles devra tenir compte du calendrier scolaire. Quant à l'obligation de motivation du refus, elle est imposée par le droit commun.