Intervention de Ludovic Mendes

Dans mon amendement, je prévois une responsabilité du maire s'agissant du contrôle de l'inscription et du partage des informations. Il est vrai que cette procédure peut poser problème pour les personnes arrivées en France ultérieurement, par exemple les demandeurs d'asile. De plus, quand on change de ville, on ne se déclare pas automatiquement en mairie – cela pourrait être rendu obligatoire par la loi, d'ailleurs. Quoi qu'il en soit, les services de l'état civil ne pourraient-ils pas être tenus pour responsables en cas de défaillance dans l'inscription ?