Intervention de Anne Brugnera

Réunion du vendredi 22 janvier 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne Brugnera, rapporteure :

Le FSPRT est un fichier de renseignement ; par nature, il n'est ni public ni consultable. Il recense non pas des personnes condamnées, mais des personnes à surveiller, ce qui ne peut entraîner la même restriction des droits. Des mesures sont néanmoins prises, notamment au niveau des cellules de prévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles, car l'enjeu est important. Avis défavorable.

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