Intervention de Charles de Courson

Si l'on veut être réellement efficace, il faudrait que l'identifiant national utilisé par l'éducation nationale soit le code INSEE : c'est celui qui est utilisé par la CAF et, à l'issue d'une bataille qui aura duré quinze ans, par les services fiscaux. Cela permettrait à ces cellules de procéder à des recoupements et d'accroître l'efficacité de l'amendement de la rapporteure.

Seriez-vous favorable à une telle mesure, monsieur le ministre ? Il n'y a pas besoin de l'accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour la mettre en œuvre, mais une disposition législative est nécessaire.