Intervention de Anne Brugnera

Le motif de l'état de santé de l'enfant ou de son handicap fait déjà l'objet d'instructions aux familles relatives aux certificats de santé délivrés par les médecins techniques départementaux de l'éducation nationale. L'amendement est satisfait, et vous pouvez être rassurée au sujet d'éventuels certificats de complaisance.