Se connecter - Mon compte
Ce cinquième motif d'autorisation, le libre choix des parents, va à l'encontre de l'article 21. Avis défavorable.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.