Intervention de Constance Le Grip

Mon amendement CS1262 va dans le même sens. J'abonderai dans le sens de notre collègue Breton : dès lors que l'on mentionne que le silence gardé vaut acceptation au bout de deux mois, il serait nécessaire d'expliciter qu'en application des mêmes règles de droit commun, le refus sera motivé.