Intervention de Anne Brugnera

Du fait de l'instauration d'une autorisation préalable en lieu et place du système actuel de déclaration, il convient de modifier l'article L. 131-10 du code de l'éducation, qui traite des contrôles de l'instruction en famille par les mairies et par les inspections académiques. Les mots « la déclaration » sont notamment remplacés par « l'autorisation ».