Intervention de Anne-Laure Blin

Réunion du vendredi 22 janvier 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Laure Blin :

L'amendement vise à interrompre le versement des prestations familiales en cas de non-déclaration d'un enfant aux services compétents en matière d'éducation, comme le prévoit déjà dans certains cas le code de la sécurité sociale.

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