Intervention de Charles de Courson

Le 4° évoque une « situation particulière propre à l'enfant » : qu'est-ce que cela veut dire ? Ne pensez-vous pas qu'il y a un vrai risque de voir cette disposition censurée au titre de l'« incompétence négative » du législateur, c'est-à-dire parce qu'on n'aurait pas défini dans la loi les critères applicables ?

Je propose, à la place, de faire référence à « tout autre motif » sans changer le reste de l'alinéa.