Se connecter - Mon compte
Pour l'heure, cette distinction entre ce qui est un cas d'urgence et ce qui ne l'est pas n'est pas précisée dans la loi. Il serait bon de clarifier les choses. Je retire néanmoins l'amendement.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.