Intervention de Charles de Courson

… c'est-à-dire qu'on ne leur redemandera pas du papier et que les administrations ou les divers organismes pourront accéder à ces informations sans les demander à nouveau. De ce point de vue-là, monsieur le ministre, votre collègue chargé du logement et vous-même disposez-vous d'un texte à peu près prêt ? Quand le dispositif pourrait-il être appliqué pour les demandes d'APL et d'autres allocations logement ?