Intervention de Géraldine Bannier

Il s'agit de compléter l'alinéa 14 – qui impose aux établissements hors contrat de communiquer à l'éducation nationale les noms des personnels ainsi que les pièces attestant de leur identité, de leur âge, de leur nationalité et, pour les enseignants, de leurs titres – par la phrase suivante : « Un fichier national recense l'ensemble des enseignants exerçant dans ces établissements. »