Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du vendredi 22 janvier 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Gérald Darmanin, ministre :

Je rappelle que le FIJAIT ne recense pas seulement les personnes condamnées pour des crimes ou délits terroristes, mais aussi certains individus mis en examen pour ces motifs et certains auteurs d'apologie d'acte de terrorisme, dont les propos, pour affreux qu'ils soient, relèvent du délit d'opinion et non du code pénal. Il serait opportun d'appliquer ici des dispositions similaires à celles que nous avons adoptées pour la fonction publique et que nous pourrions étendre demain à d'autres domaines.

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