Intervention de Gérald Darmanin

Nous avons déjà évoqué ces sujets lors de l'examen de l'article 1er.

Le FIJAIT est un fichier judiciaire : il recense des individus condamnés pour terrorisme ou mis en examen pour ce motif, lorsqu'un juge a ordonné l'inscription de la décision dans le fichier. Avec le rapporteur général, nous avons fait le choix d'interdire à ces personnes d'accéder aux emplois publics et à certaines fonctions comme celle de membre du conseil d'administration d'un lieu de culte.

Quant au FSPRT, il s'agit d'un fichier de signalement, d'un fichier de renseignement. Nous ne pouvons pas accepter votre amendement, pour la bonne et simple raison que les individus qui figurent dans ce fichier ne sont pas des personnes condamnées. Certains n'ont pas été jugés responsables d'actes terroristes mais sont soupçonnés de l'être ou sont en contact avec des personnes elles-mêmes soupçonnées de l'être. Le principe d'un fichier de renseignement, c'est que les individus qui y figurent n'en sont pas informés : nous pouvons ainsi les suivre ou les écouter en toute discrétion.

Enfin, il y a un doute sur le fait que toutes les personnes inscrites au FIJAIT peuvent être considérées comme condamnées pour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes mœurs. Si tel n'est pas le cas, il faudra compléter l'article L. 911-5 du code de l'éducation – je le dis en vue de la séance publique.